Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

·1'315· & en la llgation d'Avignon. 1316 me, d'amende arbitraire, & dommages être dépêchées par rélignations avant & intér~ts des parties. queles procureursayententre leurs mains . ART. 7. ()ù les h•nquiers feront trou- les procurations :'i ré ligner, lefquelles ~savoir failli en ce que detfus, ou au- expeditions fe font du jour & date oue tremenr avot< foit faute en leur charge les provilions en font requifes, combien & reg1llre, fçra procédé contr'eux par que lefdits procureurs n'ayent lefditeS emprifonnemenr de leurs perfonnes, procurations en leurs mains, & ne font jufqu'à pleine fatisfatlion des domma- envoyées lefditcs procurations Couvent ges. &: intérêts defdites parti~s &. de t:!~- t~1te-fois q~'ap~ès 1; trépas de ceux nit1on corp0relle, fi elle y ccho1t : lai- qu on dit avoir rcligne, qui dl un moyen {ant défenfes à toutes perfonnes ecclé- de falfifiet lefdites procurations; & aulli fwftiques de ne s'entremettre dudit état les rélignans, aprts avoir palfé lefdites de bJnquier & eKpéditions de cour cle procuntions, les retiennent pardevers Rome ou légation : & commandement eux, & ne font envoyées que jufc;u'oprès :aoxdits banquiers de bailler caution de leur trépas, & néanmoins fe font kîdi– mille écus pour le moins parclevJnt les tes expéditions fur la date & fupµlica– j\iges prelidiaux avant que s'entremettre tion requifes, lefdites rélignations, fans dodir éiat. que ledit procureur, comme dit eH, ait ART. 8. lum, avons ordonné & or- reçu lefdites procurations; pour à quoi dfiiioons, -que li pendant I~ procès d'au- obvier, & i ce qu'on puiflè >voir quel– cuns bénéfices IC'.'i parties font réformer que connoilfance, li lefdits proc~reurs aucunes bulles, defquelle6 ils fe feraient ainli rélignar.s 'voient enr" leurs in iins :auparavant aidés audit procès, préren- 'lefdites procurations , ""ons ordonné cbnt que les premieres par eux produi- & ordonnons , que ks pouc vus feront tes n'éroient dépêch~es, j<>uxtc & felon· apµaroir de leur procuration d1Î;c.cnt que porroient leurs lignatures,' qt!e'ce- exn.aite du regifir< du banquier, <onre– )ni qui fe voudra aider defdites buires nant ledit extrait , le tt!tTlps que ladite ainli refaites, fera tenu faire apporter procuration aura été envoyée, & la ré– )'exrrait de fa lignature, fair parte vocatâ ponfe oue ledit banquier aura reçue de pour voir li la teneur elfenridle & Cubf- fon îollicireur en cour rl, Rome, co~re­ tantielle y eft contenue, & ladite bulle n:1<1t le jour & date de l.1 r~ception d'i– dépêchée felon la vérité & teneur de la· celle, & par ·qui e!!e lui aura été b.1il– dite lignature. Onlormons toutefois à lée, laquelle réception· iceux banc:uiei'S no's juges, qu'il ne foit par eux ditféré au feront tenus enrégilher loyaument & li• jugement de la récréance auquel ils delement incontinent qu'ils auront reçu pourront procéder, ayant égard aux hdite réponfe, i rout le moins qu~nd premiercs bulles produites par lefdites ils recevront les lignarnres & bulles def– pa~ties, .i:ionobfiant le ~élai extraordi- dites pr~v!lions' au~rement ne r~ra f~j na1re qu ils pourront bailler pour le re- ·a1outee a icelles, me me quant a la te– couvremenr dudit extrait de lignature. créance ; & quanti b maintenue, pour- ART. 9. Lefdits banquiers ~égilhe- ront les partie\; c'efl :i fa voir, celui qui ront le jour & heure que les courriers voudn impugner la réfignJtion , route– partiront pour faire expédition à Rome nir & faire preuve, qu'1u temps de la ou à la légation. ' . date de la provilion p•r rc'fignJtion ledit ART. 10. Item, défendons aux Juges procureur n'étoic îaili de ladite procu– de n'avoir égard en jugeant le poffelfoi- ration, & le réfig:'ltaire au contraire,. rc du bénéfice, aux µrovifions qui font & faire auni preHvc de fa parr. o.u feront expédiées fur procurntions fu- AnT. 11. Item, ,\ce que pour raiîon ranées, & auffi fur procurations gén~ra- du précédent article les expédirions ne les& non fpéciales & particulieres ,pour foient empêchées, ordon!lo'!Îs gue lef– )es bénéfices dénommés C:fdires procura- dites procurations pour réfigncr îcront tions. envoyées en co:ir de Home ou i la lé- ART. 11.. Et pour ce que journelle- gation par lei banquiers, fe chargeant ment fe font plufieurs plaintes par nos deîdites expéditions dedans ic temps,. fujets des expéditions faites en cour de & Celon qu'il fera par eux accord~, & llome, 1?récenda11c pkdiCUTs proviJions ce fur [?Cine aux concrevcnans c!e cet U•· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence