Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

Des Droits du Pape dans la col/arion 116S . . . . . . confervauonem 1ur1s commun1s ? 1g1- tur fortiùs przvalet , quàm fecunda gra· tia impetr~ntis ad vacatura in cafu. d. c. dudum , quz de fe ambitiofa erat &: relhingenda, c. Quamvis in j. prid. De przb. in 6. Quantùm ad tertium pri~cip_ale ca– :puc abufûs, certum ell quod m hoc regno non potell Papa legatum eciam de latere mittere ; nec legatus potef– tatem fuam exercere fine expre!fa. permillione Regis : auétoritas qui~em Jegati. pendet, à Papa , fed adm1fl!o & executio a Rege & fenatu fuo 1n hoc regno , ut eciam !11ul~is . arref– tis fupremi noftri fenatus JUd1cacum fuit. CL XXVI. De l'étendue des pouvoirs du légat & du vice-légat d'Avignon, dans les pro– eccléfiaftiques de . v1nces France. Q Uoiqu'on aie en France an grand refpeél pour üs d~crtts drs Papes, ceux qui font rapportes dans le~ col– ltflions des décrétales fous les t1t1·es , De officio legati , ne décident pas un• grande partie des q~eftion,~ qu/.~ préfe~tent fur le pouvoir &. !li· complrenct des ltgats & vice-légats ·''rllAi<;gnon ; l'étendue de leurs f(ft:u/tb ", faivant .les maximts du tdyaume déptnd prinâpd!ement ,' }. 0 : Des claufcs d;s bulles de leurlégation. l 0 · I?e la difPoJirion, des lettres-patentes du Ro1 , néceJlaires pour l'exécution de leurs bulles. 30. Des caufcs çrmrenues dans _les arrêts J."enrégiftremen·t , tant en ce quz concerne la diJPoJition des bulles , que celle dts let– rres·patcntes. CL X X V l 1. Le viée-légat ayant conféré un bénéfice fur une dén1iilion, dans laquelle le rélignant a exprin1é par forme de recommandation la perfonne en faveur de qui il fouhaireroit que le vice - légat difpofât de ce bénéfice , mais fans la claufe ordinaire des réfi– gnations en faveur , non aliter, neç aliJ.s , nec alio modo , & le vice-légat ayant gratifié la per– fonne recom1nandée , li la.colla– tion feroit nulle. C Eue queftion s'eft préflmée en la qua• trieme des enquêtes , au mois d'août 1696. M. l'abbé Pelletier, con/tiller d'é- . .r.' ' b, :& fi , p tat,, avort con 1 ere un ene 1 ,ce 1tue en ro- vence à M. l'abbé Ricouart , comme .iyant vaqué par mort, le titulaire décédé avoir fait en cette forme la d;mijfion de. ce bénéfice entre les mains du vice-lfgat d'Avi5non , lequel l'avoit conféré à la perfonne qui lui avoit Iré recommana'ée par le démettant .. Ce pourvu par le vice-!ég11t foutenoit la va– lidité de fa provijion , que la démif/ion n'éroit point une réfignation en faveur, & que M. l'abbé Pelletier, collateur, a~·oit été bien prévenu par le vùe-légat, Pour.erz– établir la prtu'Vt, il rarportoit un certificat de meffeeurs les avocats & procureurs gé1zl– raux au pizr/ement d'Aix ,, _qui ctrtiftoient que aar:s ce parlement les provifioni etZ celte forme , expédiées à la légation., ltoilnt re1ues q1J.and leu.rs facultés vérifiées le porrenr , f; que la claufc, Non ali:ls • nec aliter , nec alio modo , n'y étant pOint • on /es conjidéroit comme des Jé– mijfions /impies , dans lefque/!es le rfJ;– gnaat recommanJoit une perfanne , muis q1J.'unt re~-ummandation de cette nature n>em– pêchoit pus la vaiidité de la provijion far démiffeon , ne rendant point la collation, forcée. , Pour le/e1ltÎment contraire, on produifoit un certificat des avocats au parlement tk Grenoble, figné du Bdtonnier ~d'un. grand nomhre d'anci11ns avocats, qur certifio1ent que faivant la jurijpruden" de ~e rarlt~ • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence