Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

- r.tJS Des Droits du Pape dans la collation 1?36 mclfe au Roi par écrit fous fon fcing, gardé la forme obfcrvée de tout temps & juré pH fes faints ordres, de n'ufer par ceux qui ont exercé la légation en defdites faculcés ès royaumes, pays , la France, ou partie d'icelle forme, qui terres & feigneuries de fa fubjeél:ion, cil elfentielle comme entiérement atta– tinon tant & li longuement qu'il plaira chée à l'autorité du Roi, droits d11 :au Roi; & que li-tot que ledit légat royaume , franchifes, libertés de l'E– fera a\•erti de fa volonté au cor:trJire , glife Gallicane ,qui ell que les légats ne il s'en délillera & ce!fera. Aulli qu'il n'u- peuvent ufer de leurs facultés, fans avoir feradef.!itcsfacultés,linon pour le regard obtenu congé du Roi, qui oll:roie i de celies dont il aura le confentementdu cet effet fes lettres patentes, lefquelles Hoi , & confor~1ément à icelui , fans font vérifiées en la cour de parlement, entreprendre ni faire chofe préjudiciable laquelle les modifie & rellraint confor– :aux faints décrets , conciles généraux , mcment auxdites autorités , droits & franchifes , libertés & privileges de libertés. Contre cette ancienne forme, l'Eglife Glllicane , & des univerlités & le cardinal Balue,faifant en l'an mil quatre études publiques de ce royaume; & à cent quatre-vingt quatre aéte de légat c.ette fin fe préfentent les facultés de tels fans congé ni permillion du Roi, la l~gats à b cour de parlement , où elles cour de parlement, à la requête du pro· fonr vues , examinées, vérifiées , pu- cureur général qui étoit alors, décerna bliées & re5ilhé~s fous relies moditica- commiffion pour informer contre lui , tions que 13 cour voit être à fair~ pour & lui fit inhihirions & défenfes de plus le b.ien du royaume, fuivant lelquel!cs ufer defdites facultés , dont on peut modifications fe jugent tous les pro~ès juger li ce que fait ledit fieur cardinal , & dilf.irends qui furviennent pour raifon en ce qui ell du Roi, ni fans avoir rendu de ce, & non autrement. ce refpcét au [{oi , cll aucunement tolé- Arr. 12. Se,:;ibiablemen! le légat d'A- rahle en la continuation de fon entre– vigoon , quand les focult'ci's s'étendent prife, & li on vouloir dire que le prin– outre le Comtat de Vénilfe & terres dont ci pal exercice de ce ne l·égation efi dans le Pape jouit. à préfent, aupar:tvant le duché de Lorraine, dilhait de la fou– qu'ufer de fes fJCUJtés ès p3)'S OC l'o- \'erai11eté de rrance 1 toutefois, puifque béilTance & fouvcraineté du Roi , faic les facultés portées par ladite bulle s'é– p;ireil fermer.r, t·i' lllille femblab!e i'ro- tendent jufqu'à ce qui ell cle ce royaume me!Te pH écrit, & no;amment de n'en- & pays de l'obéitlance du Roi, la forme tteptcndre aucuae choie fur la jurifdic- doit êrre obfervée, frmbbb}e à celle tion féculiere, ni diliraire les fujets, in- qui fe pratique quand les légats font terdire ou excommunier le; officie" du direllement envoyés au Roi & roi•aume, Roi, ou faire chofe contre les libertés ni plus ni moins que le légat d'Avignon de l'Eglife Gallicane, édits , coutumes, quand fes facultés palfenr ledit comté ftaruts & privikges du p~rs; & fous d'Avignon & de Vr:nilfe,efi tenu, aupa– ces modificarions , & à b charge d'i- ravant cu'ufcr de ft!'s facultés ès _pays celles, font Ces facultés & celles de de l'obéi!fance & fouveraineté du Roi , fes vices· légats, vérifiées en la cour de rendre la même foumillion & ref" de padement de Dauphiné , & autres pell, fous la charge defquelles font fes . "refpeélivement pour ce qui ell de leur facultés & celles de fes vice-légats , Cet avis e1~ rr ' · li / ' ' / "fi· ' d 1 d 1 qu><re· renort , apres que es ont ete pre- ven ees es cours e par emens e v~ngt·unio· fentées par eux, avec placet & lettres Touloufe, de Provence & Dauphiné, ni: pie« d11 du Roi. refpeétivement pour ce qui eft de leurs vingt·troi·. Mrf]iturs les cens a'u Roi, dans l'avis retlOrts. li'"'' ch>p•· ''l d / · · 6 E .,, J" 'J 1 " tre des preu-9" • s unnerent '.' '.o. 1anv1tr ' o~. n rro111eme 1eu , 1 y a p u11eurs ""J" liber· fur la bu!le de. legatron du Pape Gre- points ~lilfés dans la bulle , pa·r lef– tis .Je l'f.~li- goirc XI V. a<eurdie au cardinal ·de quels e!t fait grand préjudice à l'auto· fe GlllicJ•lC L. · r: /. b·t: · · · • d ·R · d · d •· . 1 ; 1 fi ·,,' .o/'/'ame, 1 0111 que ques o ,ervatzons q:u rite u 01 , rons u royaume, L.,. • i.:. ig 11 -' • .r:. , d 1 c 1 G 11· S<r\'iu de la regardtnt l 1'.Jag< du royaume jiir les leguts franchifes e 'i:g ife ,a 1cane · • · • Guen/, & & vice-llgats d'Avignon : voici leur fa- puifqu"il lui ell permis d'exercer fa lé– :M.irion. M. cnnde obf;rvation. gation par ;iutrui ! & ce fans auc.une de b GucOc Le fi:l"nc:ur canlinal de Lonaine n'a pcrmiffion du Roi , chofc totalemenc uypoi·~cuc, v http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence