Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

111 J Des Droits du Pape dans la collation 1114 CLXVlll. Lettres patentes du Roi Ilenri II. données à Fontainebleau au mois de Jèptembre 15 5 J. par le/quelles Sa .'11ajejli permet J fas f1jets du p.iys d! Provence de recourir pardevers le légat ou vice-légat d'Avignon , pour en obtenir d,1ns les 1natieres hénijicial<s , les dif penfes & dirogations à la regle des vingt jours ~ 1egiflries au parlement d'Aix le ll. novem– bre 1551. H ENRI , par la grace de Dieu, Roi de France , comte de Provence , llonifacc Forcalquier & terres adjlcentes: A tous a rapporté préfens & à venir , fJlut. Comme dès ces t;""'. le quatorzieme jour de feptembre der- dans ,, uo1- · tr• 1 · & d' • d ûeine tome nter pa11e , e co1n1n1s ' epute es de ron Re- étatS de notre plys de Provence nous cuci! des etît, & à notre privé confeil , préfenté A~rcis noia- requête , contenJnt que de tout temps taolcs du & . , J h b' d d" J>•rlemcm anc1ennete es a ltlnS U lt rJys de Pro,·c;;- avoient liberté & leur étoit permis de ce • dr . .-~- recourir ès matieres & provilions béné– du crnquao ficiJles au légat ou vice-légat d'Avi– me hv. ch. b . & . , d d'( ~. pag. 461 • gnon , pour o tenir 1mpetrer es r - penfes extrJordinaires à la regle de chlncellcrie Ju faine Siege apollolique de vingt jours, laquelle étoit fans au– cune difficulté entiérement gardée & obfervée, unt par notre cour de pu– lement qu'autres juges prélidiaux & fu– baltcrnes dudit pays, pour fe féparer de laquelle liberté, & •dmettre cette cou– tume & obfervance introduite de la Clémence & libéralité de Notre Saint Pere le Pape , aucuns partict.iliers dudit pays fup;iofant le nom de commis & député ·des gens des trois états d'icelui , defquels ils n'avoient aucune charge ni procuration , & fit le Roi dernier dé– cédé quelques édits , par lefqucls écrit à notredite cour de parlement & autres juges dudit plys de Provence, entrete– nir & cl>ferver lad. regle de vingt jours, fJns s'arrêter ni avoir égJrd auxd. déro– gations & difpenfes defd. légats & vice· légats d'Avignon, au moyen defquelles lettres les h~bi,ilns dudit ply$ feroien' & demeureroient privés de leurrd. privi· leges, franchi(es & libertés , & l'auto– rité de Notre Saint Pere méprifée: Quoi voyant les gens des trois états, auroient en deux alfemblées, depuis faites d'un commun accord , défavoué celui qui avoir obtenu lefd. lettres comme préju– diciables & grandement dommageables à route la république d11<lit pays , & dé– claré qu'ils ne s'en vouloient aider, nous fuppliant & requérant qu'il nous plût , en les continuant en leurfd. libertés, leur permettre recourir èfd. matieres bénéfi– ciales pardevers led. légat ou vice· légat d'Avignon, & obtenir d'eux lefd. dif- • penfes à lad. reg le de vingt jours , tout ainfi qu'ils faifoient auparavant lefdites lettres & édits , ainfi qu'il ell plus am– plement contenu en ladite requête, & laquelle nous aurions renvoyée à nos amés & féaux, les gens tenant noue cour de parlement , & notre procu– reur gênerai dudit pays de Provence , pour Cur icelles nous donner & envoyer leur avis. S Av o 1 R FA 1 s o N s , que nous , apr~s avoir fait voir à notredit privé confeil la requête, avis de no· trcdite cour, de notre procureur , &: autres pieces y attachées fous le contre· fcel de notre chancellerie, avons, en fuivanr lefdites , mêmes de notredit procureur, par délibération des gens de norredir confeil, permis & olhoyé, de notre certaine fcience , pleine puif· fonce & autorité royale & provençale , permettons & oltroyons par ces Jlré• fentes aux habitans dudit pays de Pro· vence, qu'ils puilfent , & leur Joire, èfdites matieres bénéficiales , recourir pardevers ledit légat ou vice-légat d'A· vignon , & obtenir d'eux les déroga– tions & difpenfes à la regle de vingt jou~s , defquelles nous voulons lefdits habitans s'en pouvoir aider en matieres polfelfoires qui font pendantes , ou par ci-après le pourroient être , tant en no– tredite cour de parlement qu'ailleurs, où Je(dits procès feront pendans, ou pourroient êrre encore à l'avenir'. & icelles avoir & fortir effet , tout amli & avec les formes & manieres qu'ils fai– foient auparavant lefdites lettres du 17. feptembr"e l r4,. lcfquellcs c_omme obtenues de nous fans chJrge m com· million des gens' des trois états~ &: défavo11és d'eux èfdites alfemblees ~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence