Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

110 ~ lJes Droits du Pape dans la collation 1 2 04 Puteus /tahlit cette maxime, decif.193. Papz in quibufdam locis rerervatis; de page 69. quibus in c.1. de treuga & pace in extra- D.ins let dernieres éditions de cette regle, vaganc. communibus , & ab oll:o menfi– /es Papes pour lever toute difficulté en ont bus quos fibi pr:rfumit Papa in Britannia txcepti!es cardinaux par ur.eclaufe exprtjfe, minore feu Armorica ... & lie indillintlè non ta men fantl~ Roman:r Ecclefi:r ca1- abfque ulla differentia menfium, &c. dinalium , aut aliorum fub concordatis M. Louet, fùr ceae note de Dumoulin , inrer Sed.::m a;iofiolicam, & quofcunque pag. io7. approuve fan fentiment , il affure alios initis, & per eos qui illa acceptare que l'indult des cardinaux a lieu pour lu & obfervare debuerJnt, acceptatis, qu:r hénéfices dont ils ont la nomination , pré– lzdere non in tendit ; c·tft ainfi que cette fentation ou collation ordinaire, c"efl·à·dire, regle a été obfervée fous le pontificat d' ln- dont ils font les .rremiers collateurs, mais nocent X. elle eft la neuvieme de celles que ce qu'il n: s'étend point à ceux dont ils ne dif– pape a voulu être ohfar,,·ées .J fls facccffeurs pofanc ql1t par dévo!utl"on .J parce qu·en ce J~Y fant confvrmés. cas ce n'cfl point ltu.r propre droit li ordi· Quelques auteurs ont voulu rcjlraindre naire, ils n'en difpofent que par la nég!i– cette reg!e far!' exception des card;naux aux genet de celui à qui il appartient, non enim hénéficcs dont ils font collateurs ordinairts, tune cardinalis jure proprio feu ordina-– ils pr/:endmt que les cardinaux ne font nario confert, fed jure veluti excraordi– point exceptés po"r les hénéfices qu'ils co11- rio , & aliunde proveniente. ferent P"' Lm droit particulier dans les dia- s· il y avait quelque difficu!cé, et faroit en cefes où ils n'ont point de jur1fdiflion. ordi· Bretagne, parce que c'cft L'opinion commune naire ; c'eft le fentiment de Gon:rale:r , far en France que cette réferve n'y eft pas étah!ie cette reg!e, De menfibus & altern. glof. par les reg/es de chancellerie, mais par lei 24. n. 46. page ;48. il cite une décifion de ordonnances d'Henri Il. qui n'excepttnt Paleotus rappvrtée la f;7e. de la troijieme point les cardinau."<, Nonobftant cette oh– partie, Decilionum variorum, pag. 261. fervation , Dumoulin & nos autrts jurif- Cette décifion n'efl point expreffe pour confaltes font pour la liberté des cardinaux, fon [entiment, il ne s'en agijfoit pas mê· cette liberté étant un retour au droit com– me, ;1 étoit queflion des bénéfices confir- mun , tilt eft toutt favorable. matifs. Paleotus, dans cette dlcifion, hablit, n. 20. que lorfqu'il ~·agit par une dérogation de faire préjudice à quelqu'un dans un point qui leur appartient par le droit commun , la dérogation doit être ex– prelfe, & s'explique à la rigueur, c'eftla difpoficion du chap. Quamvis 8. De ref– criptis in 6. or, il eft certain que de droit commu.• la difpofition des bénéfices dont les cardinaux font collateurs, doit leurapparte– nir dans tous les mois de l'année, il ferait donc nécejfairt qu'il y tût une difpofition ex– prejfe dans une réfer'l!e pour les en priver. Suivant les maximes de France , ces rlferves ne font point favorables, & par conféquent elles ne fouf{rent point d' exten– fion, au contraire elles doivent être reflrain– tes autant que lts urmes de/., réferve peu· vent le permettre. M. C. Dumoulin , far la regle , De in– finn. refign. n. io1. page. 43. établit tn tennes furmels , que les cardinaux font libres des mois rlfervls au Pape dans les lieux où cette rlferve eft étahlie far les autru collateurs , à fex rnenfibus ' C LI X. En Breca_gne les patrons eccléÎla!li– ques ionc 1na1ncenus en polfeC– fion d'exercer en cous 1nois leur droit de préfcncer. C Et ufage de la province de Breta– gne tfl hie,1 établi par M. Revin • avocat cé!ehre au parlement de Breta– gne , dans fes annotations far le 109e. plai– doytr de M. Frain , ancien avocat au même parlement , tome l. page 66 f. & faivantes, de !'édition de Rennes en 16.84. il f•it ohferver, que c'ell une maxime certaine en Bretagne que les patrons eccléliafiiques font libres de la réfer– vation des huit mois, & qu'ils préfen– fentenc en tous mois , fur les préfen– tations derquels mellieurs les évêques ou leurs vicaires font tenus de don– ner leur inllicution auffi fans difiinc– tion de mois , c~tte eipedirion d.e jullice éiant forcée , qui f)..1. d11 Fa1l http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence