Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

' 10 i 1 Des Droits du Pape de.ns la collation · 1c1 J. 11otredic pays & duché de Bretagne~ autres juges; & fi en verru de nofJite~ prétendus avoir vaqué ès huit mois ré- lettres d'éJic & renvoi général, aucuns fervés à Notre Saine Pere le Pape, par- defdits procès avoienc été ou écoienc devant les juges ordinaires des lieux où renvoyés & cirés en nocredite cour de ils font affis, ou bien :l. notre cour de parlement de Breugne ou pardevant parlement d'icelui pays, pour y être nofdits juges ordinaires de notredit jugés, décidés & déterminés, & d'au- pays, nous les avons évoqué & évo– tant qu'aucuns de nofdics coufins les quons à nous & à notre perfonne, & cardinaux, à caufe des évêchés, ab- iceux renvoyés & renvoyons en notre· bayes, prieurés 9u'ils tiennen.t & def- dit grand-con_feil, fans que les. pani_es quels ils font bien & canoniquement en pudfent faire aucunes po.urfuttes ail· pourvus, & de l'indult qu'ils ont de leurs qu'en icelui, fur peine de tous Notre Saint Pere le Pape de pourvoir dépens, dommages & intérêrs, & de: aux bénéfices qui en dépendent dedans nullité des procédures, jugemens & les huit mois à lui réfervés, pourraient, arrêts qui en feront enfuivis; & pour pour raifon des procès mus & à mou- ce regard feulement avons dén~gé & voir fur le polfdfoire defdits bénéfices dérogeons à nofdites lettres d'édit & ficués & affis en norredit pays & duché renvoi général , demeurantes au furplus de Bretagne, éunc en leur collation en leur force & verru. .S1 DONNONS & difpolition, être tirés en notredite EN MANDEMENT par cefdites préfentes cour de parlement de Bretagne, contre à nos amés & féaux, les gens tenant & au préjudice de nofdices knres d'é- notredit grand·confeil & di: no1redire v.ocation & indult à eux ollroyé, coin- cour de parlement de Bretagne, que nos me dit eft, fi fur ce n'étoit faite décla- préfente déclaration, vouloir & inten– rarion de nos vouloir· & intention. tian ils falfent lire, publier & enré– Nous A CES CAUSES, comme il eft giflrer, & le contenu en icelles falfent bien raifonnable d'entretenir nofdits entretenir, garder & obferver, fans c.oufins les cardinaux ès graces, indults fouffrir ni permettre y être contreven11 & conceffions ;\ eux ollroyées; & afin en quelque forte & maniere que ce qu'aucun doute & difficulté, ne puilfe foit; & à cette fin, mandons au pre· fur ce par ci· après avenir, avons die, mier ·notre huillier ou fergent fur ce & déclaré , difons & déclarons par requis , qu'à cc faire commettons, que ces pré fentes, que nous n'avons enten· pour l'exécution de cefdices pré fentes, du & n'entendons, qu'en vertu de nof- il faife les fignifications, renvois, in– dites lettres les caufes & procès mus hibitions & déJenfes requifes & nécef· & à mouvoir pour raifon du poffelfoi- Caires, fans qu'il lui [oit pour ce bc– re des bénéfices, éur:t à la collation & foin requérir ni demander aucun plaett, difpofition de nofdirs cou!ins les cJCdi- ,,ifa, affillance ou pareatis. Er pour cc naux, à caufe des bénéfices qu'ils tien- que de cefd. préfentes l'on pourra avoir nent & dont ils font bien canoniquement affaire en plufieurs & divers lieux. poun•us, encore qu'ils y ayenc pour- nous voulons qu'au viJimus d'icelles, vu, ou pourvbient dedaiis lefdits huit fait fous fcel royal, ou collationné par mois réfervés à Notre Saint Pere, fui- l'un de nos am.és & féaux notaires &: vant l'indult qu'ils ont obtenu de .Sa fecrétaires, foi foit ajoutée comme au Sainteté, foient & puilfent être traités, p:éfent original, auquel en témoin de décidés & dérerminés ailleurs qu'en ce, nous avo~s fait mettre notre fcel. notredît grand-confeil, auquel, rn tant DoNNtEs à Villers·Coterets le deu– quc befoin feroit, nous en avons de- xieme avril mil cinq cent cinquante-fix rechef commis & attribué, & de nos avant fâqi:es , & de notre regne le gra~e fpéciale, pleine puiffance & au- onz.ieme. ~igné fur ü rep!i, par le Roi tonté royale, commett<>nS & attri· en fon confcil, Hun.A ULT, & fcellé huons toute cour, iurifdiéèion & con- fur do1;ble c:ueue de cire jaune. FAIT !tO'.ilîance, & icelle interdite & défendl!c·, audit confeil :l Pl ris le vingt· lixiemc 1nterd1[ons & défendons à no1red. cour avril gijl cinq cent cinquante·fcpt. ide parlement de Br.ctagnc, & à t11us n1>1 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence