Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

406t dans la Franche-Comté, ont donnée à plulieurs de ces unions, lo~~qu'elles, étaient encore recentes; fur quoi ils nous ont fupplié de conlid~rer que l,'int~ntion du feu Roi notre tres-honore fe1gne11r & bifayeul ayant toujours été , com~e il l'a déclare plulieurs fois , de ne r!en innover dans les ufages de cette provin· ce, rien n'était plus favorable que de maintenir dans leur ancien état dl!S abbayes & des chapitres dont une par– tie ell affeétée à la,noblelfe, qui Ceroit privée de l'afyle & de la relfource qu'elle trouve dans ces établilfemens , fi l'on détruifoit les unions qui forment une· portion conlidérable de leurs biens; à quoi ils ont ajouté que c'était par toutes ces raifons que notre p~rlement de Be· fançon n'avoit pas cru devoir écourer desdévolntaires, qui, fous prétexte d'un défaut de folemnité, voulaient troubler une polîellion li ancienne & li favora· hie; mais que comme les arrêts mêmes de ce parlement devenoient li Couvent la matierc de nouveaux procès , par les pourfuites qui fe faifoient en notre confeil pour en demander la calfation , ils nous fupplioient de vouloir mettre des bornes aux recherches de ces dévo– lutaires , & alfurer par une loi générale l'état des diffc'rens corps eccléfialliques d'une province à laquelle nous avons déj;\ donné tant de marques de notre af· feétion depuis qu'elle a été réunie à no· tre couronne. Ces repréfentations nous ayant paru dignes de notre actention , nous avons jugé à propos de les faire examiner en notre confeil, & nous avons reconnu que les unions pour lefquelles on réclame notre autorité, ont été acta· quées dans les derniers temps , non par ceux qui pouvoient y être véritablement intérelTés, mais par des dévolucaires- , qui , fur le fondement d'un droit nouvel– lement acquis , veulent troubler d'an· ciens & paifibles polfelfeurs; que d'ail– leurs li le bien public paroît appuyer leur prétention , la faveur des établilfe– mens dont ils cherchent à troubler la tranquillité, forme une autre clpece de bien public qui s'oppofe an premier; & c'efl: dans le combat de ces deux intérêts ' ' I ' contraires que nous avons Juge a propos de les concilier par le tempérament qui nous a paru le plus équitable, c'efl: à dire, en fixant uoe époque certaine 2064 au-delà de laquelle les unions antérieures foient à couvert de ces recherches tardi. ves qui n'ont pour véritable motif que l'intérêtd'un particulier. N.ous-.crouvons même l'exemple d'un pareil tempéra•· ment dans une difpotition du concile de Trente , qui , en chargea.or les- .;vêquesc· de recevoir les unions précédentes", a renfermé cette recherche .!an! l'.cfpace de_ quarante ans avant la ·tenue de· ce con· cile. Nous imiteronso donc la fagelfe de cette précaution, en établilfant la même regle dans une province qui s'.efl confor– mée en grande partie il la diîcipline é'ta· blie par le concile de Trente; & pendant que nous- alfurerons par-là l'état d'un grand nombre de corps & de· c-ommu• nautés , nous aurons la farisfaaion de répondre au vœu cominun de tous les– ordres d'une province, qui, depuis le te1r>ps d~ îa réunion, a égalé pJr J°es fer– vices· la ·fid&liré & le zele de celles qui ont toujours· été foumifes à notre domi– nation. A CES CA USES & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre con– feil, & de notre grace fpéciale , pleine puilfance & autorité royale, nous avons dit, déclaré & ordonné, & par-res pr~­ fentes, fignées de notre main, dilons, décllrons & 01 dornons, voulons & nous plait qu'aucuns dé\•olutaires ou impé– trans de bénéfices ne puilfent être admis à interjener appel comme d'abus ,jes unions des cures El amres bén(fices 1 des abbayes , chapitres, corps ou commu– namés féculieres ou régulieres de notre province de Franc he-C 0~ 1.té ,lor[qut le!d. unions fe trouveront .avoir étt fàites qua– rante ans avant le premier de jac.v:cr 1 fG+ Voulons que lefd. dévolutaires 011 impétransqui interjetteraient appel corn· me d'abus dcfd. unions , y foie nt décla– rés non-recevables , leur impofnnt Ull fiJence perpétuel ;l Cet égord ; le tOllt i la chuge que lcfd. chapitres , abbayes, corps ou communautés feront tenus de fe conformer aux difpolirions d~ la dé– cbration du 29. j1nvier 1686. & autres données en conféquence ft1r ce qui con– cerne les ponions çongrucs des curés ou vicaires, & amres charges dont les curés 11ri11li::itS o:J les llécimateurs fo11t ti=11L1s t & fera notre préfence déclaration exécu– tée îelon ra forme & teneur :1 cornp!er du jour de fa p1:blicacion, fanspr~j11dice des con1efl:a1ions, fi aucunes f, crou~·enc http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence