Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

11 1 7 Rècuei! Jes Contrats faits par le Clergl, avec !es 1'.oi.t . 'i 11t :1 l'avenir, fous quelque prérexre & pour ou font detlinés pour le paiement des. quelque caufe que ce foir. . re;itcs de l'h~rel-de ville, S. M. a pro- Reconnoilfent lefdirs fe1gneurs corn- mis de ne fJ1re aucun retranchement ni milfaires,que les offices des décimes font demander aucun fupplément pour raifort & appartiern1enr audit Clergé , Sa 11:11· defd. cent quJtre vingt mille livres. jeflè en aya"t lailfé l'entiere difpofitwn Accordent lefd. fe1gneurscommilfaircs par tous les conrra.s audit Clergé , & que taures lcrrres, déclarations & arrêrs que pour la fonétion clu receveur géné- qui feront expédiés en faveur du Clergé rai du Clergé, & pour les rrJités par lui pendant la préfente alfemblée, & qui fairs des dons extraordi,n..ites accordés l'ont éré l?endanr les. précédenr~s rou– au Roi, led. receveur general ne pourra chanr les aides , les railles , papier rer– êrre r>xé pour quelque caufe & fous rier, franc·liefs, nouveaux acquêrs, foi quelque prétexte que cc puilfe êrre, tant & hommages, aveux, dénombremens & pour le p.1tfé que pour l'avenir. adminitlration .des hôpitaux , biens de Demeureront lefdits officiers exempts fabriques vendus & alienés , réparations. du logement des gens de guerre pendant des églifes & maifons presbyrérales, dé– rannée de leur exercice, & du paiement ch.1rges des raxes faites ou a faire fur les du marc d'or, fuivanr l'arrêt du confeil fermiers & receveurs des bénéficiers de• d'état donné à Châlons le 14. feprembre meurans ès villes franches & non railla- 16, 5. fur la remontrance des dépurés de bles, fousprérexred-:derogeance,l'exemp· l'alfemblée générale du Clergé, convo- rion des droits d'oélrois aux taxes mifes– quée par permiflion. de S. 1\1. en la ville ou à mettre par CJÇltJCion, ou fur les. de Paris; lequel arrêr dudit confeil d'é- denrées en!rant dar.s les villes, bourgs– tar, S1d. M. a confenti & confent par & aurres lieux 011 olltrcment, à caufe du. ces préfenres êrre exécnté felon fa forme don grarnit pour le mariage ou ceinture & teneur, nonoblhnt rous arrêts & ré- de la Reine, & de rour ce qui concerne glemens conrraires à icelui; commeaufli les droits, frdnchife~ immunirés & pri– demeureronr déchargés de l'augmenta- vil~ges des eccléfialliques , feront exé– rion ou doublement du même marc d'or, curés Celon leur forme & teneur, & que & même de l'augmenrarion faite par l'ar- pour la vérification d'icelles dans le5 rêr du confeil du 7. oétobre 170+ & ta- cours fupérieures, & par-tout ot1 befoin. · rif arrêré au confeil le même jour en con- fera, routes lerrres à ce nécelfaires fe· féquence dudir arrêt. ronr fournies, même au défaut ou refus Et d'autant que le Roi l)Jr les conrrars d'enrégi!hement qu'il fera pourvu favo– patfés avec le Clergé les 4. juillet 1646. rablement aux eccléfiaftiques fur roures 11. janvier 1657. l. mars r666. 9. août les chofes y conrenues par le confeil qui 1675. 10. juillet 1680. li. juillet 1685. en retiendra à foi la connoilfanceju(qu'à. 17. juillet 1690. 16. juillet 1695.14. août ce qu'il ait éré procédé auxd. vérilica- 1700. & 11. feptembre 1705. a déclaré cions & enrégiflremen~. que la (omme de deux cents mille livres, Que tour ce qui aéré accordé par S.M. dillraire par S. 1\1. du fonds des décimes ci-delfus par Ir préfent contrat, aura fo!l par l'édit du mois 'de janvier 1640. fans effet & fera exécuré, tant pour le palfé le confentcment du Clergé, nonobfiant à l'égard du fecours extraordinaire re• l'oppofition par lui faire, à laquelle il nantlieudecapirarion, quepourl'ave~1ir, perfi!le , & dont il a été donné en aug- au fujet des impofitions qui feront faites mentarion de gages aux officiers des dé- defdits trois millions de livres, relie étanc cimes cent quarre-vingt mille livres qu'ils l'intention & volonté de S. M. • retiennent par leurs mains, ne pouvoir Et généralement promettent lefd. fe1• rrre d'autre narure à l'égard du Clergé gneurs commilfaires de faire renlr & exl– que le furplus des fonds des rentes, & curer roures les chofes promifes &'Mcor· que s'il étoit fait quelque retranchement dées en faveur du Clergé & des o c1ers defd. renres fur lad. partie, ou qu'il fût des décimes, & qu'il fera pourvu par demandé quelque augmenrarionde linan- S. M. fur toutes les demandes qui_pour• ce pour ~aifon d'icell;, qui feroir un (e- ron~ loi êr~e ~air;s p~~ la. gloire de Dieu_ cond grief au Cierge & contre la pro- le bien & 1 urihredel eghfe, & Je foulag~· rnelfe à lui faite par S. M. de n'aliéner à ment des bénéficiers & perfonnes ecclc– -1' avenir aucuns deniers de ceux qui étoient fialliques; & que ce qui fera expédié poUC http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence