Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

·111J & les Receveurs généraux du Clergé. PART. II. 1116 Que les r«;ntes qui fero_nt conftit~é~s d~ns. Ies chambres eccléfiatliques , dio– fur le Cierge & fur les d1occfes, bene- cefaines & fupérieures , aucuns officiers li~ie~~ & comlî'.una.utés eccléfialliqu~s., en. titre d'offi~e, & 9u'il n'y pourra être fecu.ieres & reguheres, pour ac.quenr fait aucune mnovat1on , fous quelque lefdits affranc~1ff;n:i7ns , ne devant p~s pcéce,xte que ce puitTe être. être moins pnvileg1ees que celles conlh- Declarenc & promettent lefdics fei– tuées fur les aides ~ gabelles, puifque gneu1s commitTaires, audit nom, con– s. M. en touchera egakmenc les fonds, formémenc aux contrats patTés emre lefd. feigneurs commitTaires du confeil S. M. & le Clergé, de faire jouir tous les ont déch>rgé & déchargent par ces pré- eccléfialliques & bénéficiers du royaume fentes à toujours, de tous droits d'amor- de l'exemption de coutes impofitions, titTement & de nouveaux acquêts, de mift"s & à mettre fur les denrées, pour la contrôle, d'infinuations & autres pareils décharge des dettes des communautés, droits, non· feulement les contrats defd. qui font ou feront dues pour fubfilhnces, rentes qui feront patTés au profit des taxes d'aifés, emprums, étapes & autres diocefes, bénéficiers & communautés de cette nature; comme aulli demeure– ecclélia!liques, fcculieres & régulieres , ront lefd. eccléfialliques déchargés du & autres gens de main-morte, & de cd- logement des de guerre, dans les châ– les qui feront dans la fuite par eux ac- teaux, fermes, métairies, presby1eres & quifes pour rembourrer lefd. rentes, en autres lo3emens à eux apparrenans, S.M. conféquence de la délibération du Cler- s'obligeant pour cet effet qu'aux dépar– géduonLÎeme avril dernier, m1is encore temens & étiquettes qui feront faits l celles qui feront par eux acquifcs, ou l'avenir pour le lugemens des gens de qui leur feront données & léguées :\ ce! guerre, les maifons defd. bénéficiers, ou titre, pour quelque caufe & en quelque qui font occupées p•r leurs fermiers ou re– forte & maniere que ce puiffe être; & à ceveurs, n'y ferontpointcomprifts ;mais cet effet one dérogé à rous édits , décla- en demeureront fpécblemcnt exemptes , rations & arrêts à ce contraires. & feront punis ceux qui au préjudice def- Si aucunes des rentes qui feront confli- di ces exemptions y feront leurs logemens. tuées pour lefd. vingt-quatre millions Déc!Jrent & promettent lefd. feigneurs venaient à écheoir ci-après au Roi p1r commitTaires, au nom de S.1\1. de faire droit d'aubaine, déshérence, b:ltardife, jouir tous les eccléfialliques & bénéfi– confifcation , ou autrement, pour caufe ciers de toutes les exemptions , privi– non comprife en l'exception accordée leges, droits, & généralement de coutes aux étrangers non naturalifés, leurs lé- chofes contenues clans les contrats paf– ~ataires, donataires ou héritiers par les fés entre le RQi & ledit Clergé par les lettres patentes du douze avril dernier, précédentes atTemblées, encore même expédiees fur bd. délibération du onzie- qu'elles ne (oient ici paniculiérement ex– me dudit mois, en ce cas lefd. rentes fe- pliquées , voulant qu'elles demeurent de l'Ont & demeureront éteintes & amorties même force & valeur que fi elles avoienc -à la décharge du Clergé , dès l'inllanc éte inférées au profent contrat ; comme que les biens de ceux à qui lefd. rentes aulli que toutes déci.rations & arrêts ctt fe trouveront dues, feront acquis 1 S. l\1. faveur du Clergé fur le fait des railles , fans que les fermiers du domaine puitTent des aides & du fcl , & les arr~ts expé– prétendre aucune choie auxd. rentes, ni diés en faveur des eccléfialliques & bé– <JU'elles puitTent être cenfées comprifes néficicrs, foient exécutés Celon leur for– dans les dons que S. l\tf. pourroic faire & teneur, & fans que les édits , décla– des biens fuiets aux droits d'aubaine, dé- rations & arrêts que la nécefficé des affai- 5hérence, b3.tardife confifcation , ou au- res du Roi a obligé S. M. de faire expé– tres, fans qu'il foit 'befoiil d'en faire une dier pendant le cours de la derniere & réferve expretTc dans les baux des domai- préfentc guerre , pour tirer de fes fujecs nes & cbns les brevets defdits don': & à des recours extraorrlinaires , en vertu <:et effet S. M. a fair dès·à-préfent don au defquels les eccléliatliques ont été im– Clergé , ce acceptant des forts princi- pofés pour payer fur leurs bénéfices des paux defdites rentes. ' raxes parriculieres , ou leu~ part des ra- Ec outre, lefdi•s feigneurs du confeil chats defd. édits & déclaranons, pu11Îent promettent qu'il ne fera ,réé i l'avenir êue jamais tirts ;i cooféquence 'ontt'eus http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence