Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

111; Recp_eil des Contrats faits par le Clergl, avec les Rois 1 11 • Je Cfergé, en foifant par lefd. bénéficiers qui fe fait, étant à perpétuité, & moyen– cléclaration · ~efd. ~mprunts dans les con- nant ~es Ce.cours conlidéra~les que Je uats que le Cierge leur palTera. Cierge a et-devant accordes , & qu'il Er hAut & puilTant feigneur, monfei- donne encore à préfent au Roi , lefdirs gneur Louis Phelypeaux , chevalier , feigneurs du confeil promettent, pour & comte de Pontchartrain , chancelier & au nom de S. ?-1. & de fes fuccdlèuu garde des fceaux de France, minillre Rois, de ne jamais rétablir ni demander d'état & commandeur des ordres du Roi; au Clergé général ou particulier, pour monfeigneur Paul de Be>uvillie1s - de- quelque c>ufe & fous quelque prérexte Saint-Aign>n, pair de Funce, comte de que ce puilTe être, aucune fubvencion ~uzançois, grand d'Efpagne, chevalier ou fecours extraordinaire, ni aucune au– des ordres du Roi, chef du confeil royal tre taxe ni impolition telle qu'elle puilfe des finances, miniftre d'état, & premier être, & de tel nom qu'on la puilîe quà– gentilhomme de la chambre de monfei- lilier, tenant lieu de capitltton ou au– gneur le duc de Bourgogne , maître de trement, pas même fous prétexte ni à fa garderobe, furintendant de la maifon titre de confirmation du préfent affran– de monfeigneur le duc de Berry, premier chilfement de tout 'droir; de laquelle gentilhomme de fa chambre , ci-devant confirmation S. M. a déch"gé & dé– gouverneur du· Roi Catholique & de charge par ces préfences le Clergé autli inefdits feigneurs, gouverneur & lieute- çénérJl & particulier , pour toujours & nant général pour le Rai du Havre· de- a perpémité. Grace , pars en dépendans, & de Loche Qu'il ne fera donné par s, M. aucung & Beaulieu; metlire René de ?-larillac, arrêts de décharge des raxes qui auront doyen du confeil d'état; lefdits mellires été faites fur les bénéficiers, commu– M1chel le Péletier-de-Souzy & Henri l)a- nautés & autres contribuables , :l caufe guelfeau;mellire Urbain-François leFevre- de ladite fomme de trois millions, qui de-C•umartin, intendant des financ~s; fera impofée en conféquence du préfent menire Jofeph-Jean- Baptille Fleuri>u, contrat; révoquant S. M. toutes exemp– feigneur d' Armenonville ; ledit metlire tions & décharges ci-devant accordées. Jérôme Phelypeaux , comte de Pont- Que tous les rôles, départemens , ex– chartuin , fecrécaire d'état ; metlires ploits, procédures & jugemens qui feront Achilles de Harlay, comte de Beaumont; faits & rendus à l'occafion, & pour rai– Roll>nd-Armand Bignon; Hilaire Roui!- fon de la levée dudit fecaurs extraordi– lé, feigneur du Coudray ; Louis Becha- naire, même pour avertir les rentiers des meil, feigneur de Nointel; & ledit mef- rembourfemens qui feront :l leur faire fire Nicolas Defmaretz , minillre d'état des renres qui auront été confiituées à & contrôleur général des finances , tous leur profit pour lefd. vingt-quatre millions confeillers d'ét>t ordinaires de S. l-1. & de livres, fe pourront faire fur du papier chacun commilfaire pour Sad. M. préfens non timbré, & feront déchargés du droit & comparans, au nom & comme pro eu- de contre> le , conformément à l'article reurs ayant d'elle pouvoir légitime i cet xxu. de la déclaration de S. M. du mois .effet, lefquels ont déclaré avoir agréable de mars 1701. pour !'établilfemenc de la ladite fomme de vingt-quatre millions de capitation laïque. Jivres, pour le rachat de ladite fubven- Lorfque les bénéficiers & communau· tian ou fecours extraordinaire, tenant tés ecclélialliqucs , féculieres ~ régulie· .lieu de capitation de quatre millions de res, feront pourfuivis & faili• pour dé– livres par ch>cun an, accordé i S. ?-1. cimes & arrerages qu'ils pourroient de– par ledit contrat du 11. juillet 1701. de voir de leur impofition pour leur cote· L continuation de laquelle fubvention ou part defd. trois millions Je livres, & que .fecours extraordinaire, lefdits feigneurs la clemande s'en fera par un feu! & même ,commilfaires, audit nom , déchargent exploit, ledit exploit ne fera poinr fuJet ledit ~lergé .pour l'avenir, à comprer du au contrôle, ni fair en papier timb;é; &: premier Janvier d.e la pré fente annee 1710. ·lorfque la failie fera faite pour decm:ies · Et moyennant ce , lefdits feigneurs feulement, quoiqu'elle fait faite ~s ma1~s commilfaires ont promis & accordé, de plulieurs locataires, fermiers & ~éb1- pro:nenent & accordent ce qui fuit. .teurs , n'en fera paré qu'un feu! dro11 de l?temietément , .que 1' afftanchilfemcnt co11trôle•. ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence