Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

119 S Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Rois 119 , ment aux rôles des décimes ordinaires de des diocefes, que des chambres ecclé– quelques diocefes, & outre cela qu'elles fiafiiques des provinces, fous prétexte y ayent été taxées îéparé11~ent dans le dé- d' exem~ti?n & autre~ l'rivileges quelcon– p:ircernent de 16.p. reébfie en 1,6.f,6. Y ou- ques, 111 etre reçus a fe pourvoir contre Jons que tous & chacuns les bcnc'.Jic1crs, leurs taxes, ou par appel des juaemens de quelque qualité, condidon & dignité rendus au bureau diocéfain pour l~s taxes qu'ils foient, communaurés tant féculie- excédant trente livres , qu'ils n'ayent rcs que réguli;res de_ l'u~ & de l'autre ~réalab!ement P,ayé les ~ermes qui en font fexe, tous poffedans & JouilTans des biens echus, rapporte les quittances des rece– eccléfialliques , de quelque qualité qu'ils veurs, & donné un état de Ja valeur &: foient, & g~néralement tous les ecclé- du revenu du bénéfice conventuel ou ca– fiatlique_s fans ex;eption , pai~nt leu~s pitula!re, c~ttifi_é védtable par celui qui taxes fu1vant le deparcement qui fera fait fe plaindra, a peine du double de fon im– en la pré fente affemblée , fur le pied du pofition, fans que ladite peine puiffe être département fait en icelle de 1701. fur réputée comminatoire, & que les con– les diocefes & à proportion defdits trois tribuables plient les Commes auxquelles millions de livres, & fuivant le rôle qui ils feront impoîés. outre & par-deffus fera fait dans chaque dioceîe, en exécu- les anciennes impofitions, & celles fai– tion dudit département, par les archeve• tes en exécution des déclarations de la– ques, évêques, ou le~1rs vicaires géné- dite affemblée, & fans que le fervice di– raux, fyndics & députés de chaque dio- vin en foit diminué , ni rien aliéné du ccfe, fuivJnt la connoiff,nce qu'ils au- fonds des obits&autres fondations. Vou– ront en leurs confciences de la qualité Ions que les taxes qui feront faites fur & revenus des bénéfices & autres biens les archevêchés, évêchés , abbayes• polfédés par leîdirs bénéficiers, fans prieurés & autres bénéfices régis paréco– qu'aucun s'en puiffe exempter fous pré- nomes, foient payés par lefdits écono– texre de privilege, exemption à e~1x ac- nomes ou fermiers defdirs bénéfices, & cordée par arrêt, lettres patentes & dé- que fur la fomme de deux millions cinq claration vérifiées en nos cours, même cents mille livres qui fera remife cette avec le confentement des fyndics des dio- année, & de celle de trois millions qui cefes, auxquels nous avons dérogé, & feu remife par chacune des années fuivan– que lefdits départemens, enfemb!e ceux tes audit receveur général du Clergé, il qui feront faits en confé·~uence dans les foit pris le montant des arrerages des diocefes par lefdits archevêques, évê- renie; qui feront conllicuées pour ledit ques ou leurs vicaires g~néraux, fyndics emprunt, pour être payé aux créanciers & députés ès bureaux diocéfains, [oient à qui lefdites rentes ferout dues de fix exécutés nonobllanr oppofirions ou ap- mois en fix mois ; favoir, les premiers pella:ions quelconques, attendu la con- des mois d'oétobre prochain & avril fui~ féquence & le retardement du paiement vant pour la préfente année, & être ainfi qui en pourroit arriver; & s'il furvienc continué à l'avenir fans aucun retarde– quelques contellations JU îujet defdits dé- ment , conformément aux contrats partemens & taxes d'iceux, les intéref- qui leur en auront été paffés , & le fur– fés fe pourvoiront en prcmiere inlbnce plus de ladice impofition annuelle, après au bureau pnticulier du diocefe qui ju- lefdits arrerages prélevés, fera emplo_Yé gera en dernier relfort, jufqu'i la fom- au rembourfemenr d'une partie des prm– me de trente livres, & pour plus grande ciplUX, à fur & mefure que les fonds for.1me par appel aux bureaux g~néraux auront éré reçus dan' la recett~ génci· des décimes qui ne pourront Juger de raie du Clergé, au moyen de qu?1 les ar– commilfaire ou p>r fabatine, cme con- reroges dirainueront à proporu~n de~­ formément à l'artic!e xx. de notre édit dits rembour(emens qui feront falfs, fui~ du mois d~ mars 167;. auquel nous en vant les états qui en feront arrêtés par avons attribué coute cour, jurifdiétion les commiff:iires nommés à cet effet par & connoilfance, & icelle interdifons à le Clergé, en avenilfant chacun des cous autres juges, même au commilfaire rentiers ; fa voir, ceux de Pans., un par n()US départi dans les provinces; & mois auparavant,.& Eeux desprovmces: nuls ne poucront fe foulhaire, ranr de trois mois auparavant, par atl:e figmlie b jurifdiétion des bureaux partkulie;;s aux domiciles pu eux élus par Jeun con~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence