Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 18 s G- les Receveurs générau.>: d:1. Clergé. PA 11. T. li. 1 1 8 6 pour leur tenir lieu de menfes capitulai- autres juges; & nuls ne pourront fe fouf– res plieront les uxes qui feront ilOlpo- tr Jire de la jurifdiétion, tant des bureaux fée; fur lefd. men!"es, fans pouvoir exer- particuliers diocéfains , que defditcS cer aucun recours contre les titulaires & chambres eccléfial\iques des provinces, bénéficiers, même fur le lot des charges, fous prétexte d'exemptions & autres pri– encore que ledit lot ne fût abforbé par vilcges c;u'elconques, ni être reçus i s"y les ch>rges dudit bénéfice, nonobthnt pourvoir pour la décharge & modération tous partlges de menfes, tranfaét1ons an- de leurs taxes, qu'ils n'arent payé les ter– ciennes & nouveiles, traités & conven- mes qui en feront échus, & donné un rions faits encre les abbés, prieurs, re- érat de la valeur & du revenu de !eues ligieux & chapitres, abonnemens f:ics béntfices, menfes conventuelles ou ca– :rvec l~s diocefes, pieds fixés pJr lef,{:rs pitulaires, certifié véritable, à peine du abonnemens, & encore qu'il fût fiipalé double ; lefqudles fommes de deux mil– par traités , conventions & tranfaltions , lions cinq cents mille livres pour Il pré– au ordonné par jugemens ou arr~ts, que fente année, & de crois miilions de li\•. les chapitres & religieux jouiront de leurs pour les années fuiyantcs, feront rcmif~s revenus frJncs & quittes de toutes ch.ir - ès m:ins du rccel'eur général du Clergé, ges, auxquels Sa l\.1ajefté a pareillement pour être p.ir lui payées à ceux c;ui au– dérogé par le préfent arrêt; & d'autant ronr fourni leurs deniers; & pour l'exé– qu'il y a des bénéfices annexés à d'autres curion du pré:eilt arrêt, routes lettres bénéfices ou à des communautés, ordon· nt'celf.iirts feront expédi~es. f AIT au ne S. 1\.1. que lefditcs annexes demeure· confeil d 'ét.it du Roi, :Sa i\1ajdlé y étant, ront t~xées en l~ur chef.lieu, m.ême ce!~ tenu à. V_erl:.il!es I~ donzieme jour d'a– les qui font lituees dans les provmces qui vrrl nul kpt cent uix. ne font pas du Clergé de France,nonfu- Signé, PHELYPEAUX. jettes anx décimes, mais qui font fous l"obéilfonce de S. 11. li ce n'e(l qu'elks foient c:nployées féparément au role des décimes ordinaires de quelques dioceles, & outre cela qu'elles aycnt été féparo– menr taxées dans le département de 1641. reétifié en 1646. & que .]cfdirs dépu– teu1ens feront fournis dans cha~ue dio– cefe clans un mois du jour de la date de la délibération. Ordonne Sa 11•jellé que lcfdits déparcemens, & ceux qui feront faits en conféquence dans les diocefes plt les archevêques, évêques ou leurs vicaires généraux, fyndics & députés ès bureaux diocéfains, feront exécutés non– oblbnr toutes o;:>pofirions & appellations quelconques, atrendu la co~féquence & le retardement du paiement qui en pour- - roir arriver ; & s'il furvicnt que!ques contelbtions au fujet dcfdirs départe111ens & paiement des raxes y portées, les in– térelfés fe pourvoiront en premiere inf– tance au bureau plrticulier du diocefe, qui jugera en dernier re~fort jufqu'à la fomrue de trente livres, & pour plus grande Comme par appel aux chambres eccléliaftiques des décimes, qui ne pour– J'ont juger de commilf.ire, que confor– mément à l'édit du mois de mars 167;. qui fera exécuté, auxquelles Sa l\.lajetlé en a attribué toute cour, jurifditlion & 'o:inoilf•nce, & icelle interdite à tell$ Tom, IX. . X X. Lettres patentes du Roi, dannées à //'erfai/les le I 2. avril 171 o. por– t.1T1t lzomologation de la dé!ihéra– tivn du Clergé, qui donne pouvoir d' .:mprunter vingt-quatre millions de livres pour le rachat 6· ajfra11- chiffi1neru à perpétuité des quatre millions de livres de fahvention ou flcours extraordinaire tenant lieu de capitation , à co1nmencer au premier janvier de la prifente an– née J 7 JO. L Ou15, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: à tous ceux qui ces préfentes lettres verront , falur. Nos amés & féaux confeillers en nos çonfeils les cardinaux , archevêques, évêques & aurres députés compofant J'alfemblée générale du Clergé de Fran– ce, qui fe tient par notre permillion e11 notre bonne. ville de Paris, nous ayar.t accordé la Comme de vingc·quacre mil– lions de livres ,pour le rachacà perpétuité du fecours extucrdioaire cenant lieu d<: Ffff http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence