Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 11 S Recueil des Contrats faits par le Clergl, avec les Rois t 11, dédultion du préfent recours extraordi- na1re. Que tous les rôles, députemens, ex– ploits, procédures & jugemens qui fe~ont faits~ rendus à l'occalion & pour ratfon de la levée duJit f~cours extraordinaire, fe pourront faire fur du papier non timbré, & feront déchargés du droit de contrôle, conformément i l'article XXII. de la dé– claration de S. 1'1. du mois de mars 1701. pour l'établitTemenr de la capitation laïque. Que li S. M. en obligée de faire quel– ques nouvelles impolirions fur fes fujets, de quelque narnre qu'elles foient. pen– dant la durée du préfent contrat, les bé– néficiers & ecclélialliques en demeure– ront déchargés , moyennant le préfent recours extraordinaire. Et que les préfens mouvemens venant à cetTer, & n'y ayant point de guerre, le préfent contrat fera & demeurera nul & iéfolu du plein droit, comme non fait & avenu: comme aufii li la guerre ell décla– rée lix mois apr~s la publication de la paix ou de b treve, fans qu'il puitTe être tiré à conféquence pour l'avenir , ni que le préfent fecours extraordinaire puitTe être demandé ni continué, pour que!que eau· fe & fous quelque prétexte que ce foit. Toutes lefquelles prometTes & articles ci-detTus contenus , lefdirs feigneurs chancelier , duc de Beauvilliers • de Pommereu • DaguetTeau, de Ribeyre, de Caumutin, Ch>inillart, Phelypeaux-de– Pomchartrai11, Voilin, Amelot, Bignon, & du Coudray, pour ce préfens & compa– rans , au nom & comme procureurs & ayant pouvoir de Sa Maiellé, & lefdits feigneurs du Clergé ont refpeltivement promis de guder, entretenir, faire & accomplir de point en point, felon & ainli, & en la maniere que le tour eft ci-devant exprimé , de délivrer réciproquement pour l'exécution des préfenres tous édits, déclarations, commiffions, lettres, arrêts & autres aéte~ & expéditions néceiT.iires, fans aucuns frais, & fans qu'il y foit au– cunement contrevenu ; & à cet effet ont renoncé à ce qui pourroit être dit , fait & all~gué au contraire. FAIT & patTé à Verfa11les, en la Calle de la chancellerie de Sa tv1aiefié, l"an mil fept cent un le onz.ieme jour de juillet après midi : & onr IÏf!né la minute des préfentes, demeu– rée à Bellanger le jeune, l'un defdits no– Wres Couffio:nés. CLl~NET • BELLANGER. l X. Arrêt du conflit d'état, du rg. juil– let J 7 o J. concernant le recouvre– ment des quinte cents mille lit-res, accordes à Sa Majejlépar le Clergé de France~ pour fecours extraordi– naire au lieu & place de la capita– tion en l'année I 7o1. & des qua– tre nzi/lions de livres accordés pour l'année 1702. & /uivantes, tant que la guerre durera. EXTRAIT DES REGISTRES du con fait d' itat. L E R o 1 voulant pourvoir au recou– vrement de la fomme de quinze cents mille livres, que la derniere alTemblée du Clergé de France a accordée à S. M. par forme de fecours extraordinaire, au lieu & place de la capitation • pour la pré· fente année , & de quatre millions de li· vres pour la prochaine 1701. & fuivan· tes, tant que la guerre durera , payable ; favoir, les ciuinze cents mille livres au terme de Noël prochain, &: les quarre millions de livres eo deux termes égaux, de faint Jean & de Noël, fuivant le con· trat palfé avec le Clergé par les commif– faires de S. M. le 11. du préfent mois de juillet & de la délibéracion du 9. dudit mois; & S. M. s'étant fait repréfenter ladite délibération & ledit contrat avec les lettres patentes expédiées pour la le– vée defdits quinze cents mille livres , lie quatre millions de livres , enfemble des frais de ladite levée , revenant pour les quinze cents mille livres de la préfente année à dix-huit mille fept cents cin– qtllnte livres, & pour les quatre millions à cinquante mille huit cents livres : Oui le rapport du lieur Chamillart, coRfeil– ler ordinaire au confeil royal , contrô– leur général des finances. SA MAJESTi tTANT EN S,ON CONSEIL, a approuvé & aurorifé ladite délibération dudit jour 9• du préfe11t mois de juillet ; en confé· quencc , ordo11ne qu'elle fera cxécurée felon fa forme & teneur, & en confé– quence, que les départemens de la porti~n que chaque diocefe doit porter defdttS quin:tc 'cnts dix·h11it mil.le fept 'cn'5 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence