Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

'1o~t '(,.les Receveurs genlratl).' du C!ergl. PA!\'T'. IT. 1061 ront acquis ou racheté lefdits offices, ne puitTent être tax{s au dixieme pour raifon defdits offices, ni les commis p0ur raifon des gages qui leur ont été arrri– hués par lefdits diocefes, ou à caufe des droits qu'ils per~oivent pour leurs fonc– tions & exercice, mais qu'ils en dèmeu– rent dt'chargés comme nous les en rlé– charg~ons, t.1nt pour le patTé que poL:r l'avenir, ai;11i que tous fermiers , admo– diateurs, métayers, receveurs & tous au– tres faifant vaioir lefdirs biens eccléliaf– tiques, & locataires occupons les maifons eccléfialliques, lefquels voulons n'être impofés au dixieme :i raifon defdits biens ecclélialhques, nonobllant ladite décla– ration pour l'établitTement du dixie1ne, à bqueile nous avons par ces préfen– tes expréffement dérogé. Voulons qu'il foit retenu par le receveur généul du Clergé, fur le dixieme qui nous revient des arrer~gcs des rentes palfives dudit Clergé confiituées & à conllituer. la fomme de cent mille livres par chocun an que nous lui avons accordé par ledit contrat, tant & fi longuement que la levée du dixieme denier aura lieu ; & attendu les [lrands & confidérables dons que les deux dernieres a!Temblées du Clergé nous ont fait pour nous aider à fupr.orter les frais de la guerre, voulons qu'il ne fait établi ni demandé au Clergé général ou plrticulier, pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce puitfe être, aucune fubvention ou fecours extraordinaire·, ni aucune autre taxe ni impofition telle qu'elle pui!Te être, & de tel nom qu'on la puitTe qualifier,)' renon– Çant expre!Tément par ces préfentcs ; voulons qu'il ne foit donné aucuns ar– rêts de décharge des taxes qui auront été faites fur les bénéficiers, communau– tés & autres contribuables, à caufe des fommes de quatre cents mille livres pour la préfe~te année, & de huit cents foi– xante-quinze mille livres, pour chacune des années fuivantes, révoquant expref– fément toutes exemptions &: décharges qui pourraient avoir été accordées, à la réferve de celles ci-devant énoncées, & s'il en eH accordé quelqu'une, qu'il en foie tenu compte au Clergé. Permettons au Clergé & aux dioccfes, leurs re– ceve~rs & commis de fe fervir de papier non t1.mbré pour les rôles, départemens, exploit~, procédures & jugemens qui fe– ront fa1ts & rendus à l'occafion de la levée dudit don, même lorrqu'ils aver– tiront les rentiers du rembourfemenc qu'ils voudront leur faire, les déchar– geant de la fléceffité de faite contrôler les exploits & procédures qu'ils feront à cetre occalion, & même de fe fervir de papier timbré & faire contrôler les ex– ploits & faifics qui feront r,:tes pct:r dé– cimes, lorfque par le mtrne cx11loir les arrerages defdits quJtre cents md:e liv. pour la préfente ann~e, & cle huit cents foixante- quinze mille livres pour les années Cuivantes, feront demandés, & lorfque la faifie fera faite pour déci– mes feulement, quoiqu'elle foit faite ès mains de plu!ieurs locataires, fermiers & débiteurs, voulons qu'il ne [oit payé qu'un feu! droit de contrôle; déchargeons des droits d'amorti!Tement & de nouveaux acquêts, du contrôle & des in!inuations & autres femblables droits les contrats des rentes qui feront palfés au profit de gens de main-morte, dont les principaux feront employés i racheter & amortir partie defdits huit millions de li1·res • & même les contrats qui feront pa!Tés dans la fuite au profit defdit~ gens de main-morte , pour rembourfcr les rentes conllituées pour lelJits huit millions• même lefdites rentes qui feront dons la fuite par 'CUX arC1uifes, ou cmi leur fe– ront données & lé~uées, à quelque titre• pour quelque cau(e & en quelque ma– niere que ce pui!Tè être, dC:rogeant i cet effet à tous édits, déclarations & ar– rêts i ce contraires. Voulons que fi au– cunes d~s rentes qui feront confiituées pour lèfdits huit millions viennent i nous écheoir par droit d'aubaine, dé– shérence, bârardife, confifcation, forfai· ture ou aurremenr, pour caufes non com– prifes en l'exception accordée aux étran– gers non namralifl-s , leurs ltgauires • donaraires ou héritiers, p:r les lettres patentes du JO· juillet 1711. expédiées fur la délibération du 1 1. juillet dernier lefdites rentes [oient & demeurent érein– tes & amorties à la décharge du Clergé dès l'inllant qu'elles nous appartien– dront, fans que les fermiers de nos do– maines pui!Tent prétendre aucune chofe auxdires rentes, ni qu'elles pui!Tent être cenfées comptifes dans les dons que no.us pourrions faire des biens fujets >UX clro1ts d'aubaine, déshérence, bâtarcli(e, con– lifcation , forfaiture ou autres, fans qu'il foit befoin d'en faire une réforve exprdfc Xxx ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence