Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

& le1 Receveurs gé~éraux du Clergé. PART. n. prérelt!e de dérogeance , l'exemption cles droits d'oého1s aux taxes mifes ou :} mettre, ou fur les denrées entrant àans les villes , bourgs ou aurres lieux ou autrement, i caufe du don grJtuir pour le mariage ou ceinture de la Reine, & de cout ce qui concerne les droits, franchifes, immunités & privileges des cccléfialliques , feront exécutés felo<t leur forme & teneur , & que pour la vérificJtion d'icelles dans les cours fu– périeures, & par-tout où befoin fera, toutes lettres :!. ce nécelfaires feront fournies. même au défaut ou refus d'en– cégilhemenr, qu'il fera pourvu favorable– ment aux eccléfialliques fur roures les chofes y contenues, pH le confeil, qui en retiendra à foi la connoilfance jufqu'l ce qu'il air été procédé auxdires vérifi– cations & enrégilhemens. Que tour ce qui aéré ci-delfus accordé par Sa 11ajellé par Je .Préfenr conrrar , aura Con effet & fera execuré, unt pour 1e paffé que pour l'avenir, au fujet des impofitions qui feront faites defdirs qua· tre cents mille livreS' pour la préfente année, & defdits huit cents foixanre– quinze mille livres pour les années fui– yantes , telle étant l'intention & volonté de Sa 1iajefté. Er généralement promettent le(dits feigneurs commilfaires de faire tenir & .exécuter toutes les chofes promifes & ac– cordées en faveur du Clergé & des offi– ciers des décimes, & qu'il fera pourvu pu S. M. fur toutes les demandes qui JlOUrront lui être faites pour h gloire de Dieu, le bien & l'utilité de l'églife, & le foulagemenr des bénéficiers & perfonnes eccléfialliques; & que ce qui fera expé– dié pour raifon de ce au nom de l'alîem· blée ou drs agens généraux, leur fera .délivré en bonne & due forme, gratui– tement & fans frais du fceau. Les bureaux diocéfains & les cham· bres fupérieures feront tenus de re con– former à taures les claufes & conditions àu préCent contrat, fans pouvoir y con– crevenir; à l'effet de quoi ledit conrrat & lerrres parentes qui feront expédiées en conféquenc:, y feront enrégillrées f;ms frais. .Le préfent contrat & 'les précédens h1ts entre le Roi & le Clergé, ne feront aucunement fujers à 1a formalité ni aux ~lroiu d'inlinuations, dont S. ?vl. a dif– pmfé Oc difpcnfe le Clergé. nonobllw tous édirs & déclar1rions contraires • auxquels elle a- dérogé. Tou tes lefquelles prome If es & arti· cles ci-Jelfus contenus, lefdits feigneurs chancelier, duc de Beauvillier, de Ma· rillac, le Peletier de Souzy, J' Aguelfeau. le Fevre de-Caumartin, comte de Pont· chartrain, D~fmaretz, Foucault & Def– maretz-de-Vaubourg, pour ce préfens & complrans, au nom & comme procu– reurs & ayant pouvoir de Sa lvlajellé. par laquelle ils promettent de faire ratifier tour le contenu en ces préfenres, & eil fournir lettres de ratification en bonne forme dans huit jours proc!1.ins; & lef– dits feigneurs du Clergé ont refpeéti· vemenr promis de garder, entretenir , faire & accom?lir de point en point. fc– lon & ainfi, & .en la maniere que le roue ell ci· devant exprimé, même lefdits fei· gneurs commilfaires, de faire délivrer pour )'exécution des préfentes tous édits , déclarations, commifiions, let– tres , arrêts & autres létes & expéditions nécelfaires, & de les faire vérifier & re· gilher dans les cours & par-tout ailleurs où befoin fera, fans aucuns frais pour· le Clergé, & fans qu'il y foie aucunement contrevenu; & à cet e!fer ont renoncé ;l ce qui pourrait être dit, fair & alléguii au contraire. Fait & palfé at1 chatea11 de Verfailles en la Calle du confeil , Io rreizieme juillet mil fepr cent onice après midi , & G>nt figné la minute de5 préfen– tes, étant en la garde & polfeffion de le Fevre, l'un des notaires foullignC:s. Ain.i figné. MARCHAND& LE F!VRE. LX l L Lettres patentes, dormées à P"erfaille6 le]· oaobre / 711. qui confirment & autori{ent le contrat pajfé entre le Roi & le Clergé I 1. juillet de ladite année , pour le paiement de la Jonzme de huit millio11s de livres• accordées à Sa Majejlé par cecu a.ffemblée L Ou1s , par 1a grace de Dieu , Roi de France & de Navarre: à nos amét tic f6au.xlcs ar,hevEques, ~vêques, fya-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence