Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

104 5 fr les Rectve11r1 glnlraux du Clerg/. PA R. T. II. r 046' donne quelque décharge, S. M. en tien- Si aucunes des rentes qni îeronr confH- àra compte au Clergé. ruées pour lefd. huit millions venaient Que tous les rôles, départemens, ex- à écheoir ci-après au Roi pu droit d'au– ploits, procédures & jugemens qui feront baine, déshérence , bâtardife, confifca– faits & rendus i 1' occafion , & pour rai- tion, forfaiture ou autrement, pour caufe fon de la levée du don fait par ces pré- non comprife en l'exception accordée fentes, mêone pour avertir les rentiers aux érraugers non naturalifés, leurs lé– des rembourfemens que l'on voudra leur gataires, donataires ou héritiers par les faire des rentes qui auront été conlli- lettres patentes du ~o- juillet 1711. expé– :tuées à leur prolit pour lefd. huit mil- diées fur lad. délibération dudit jour 11. lions de liv. fe pourront faire fur dupa- dud.préfent mois dejuillet,en ce cas lefd. pier non timbré, & feront déchargés du rentes feront & demeureront éreintes & droit de contrôle. amorties i la décharge du Clergé, dèt Lorfque les bénéficiers, communau- l'infhnt que les biens de ceux à qui lefd. tés eccléfialliques, féculieres & régulie- renies fe trouveront dues, feront acquis res de l'un & de l'autre fexe, feront pour- à S. !11. fans que les fermiers du domai– fuivis & faifis pour décimes & arrerages ne pui!fenr prétendre aucune chofe auxd. qu'ils pourraient devoir de leur impoli- renies, ni qu'elles puiffenr être cenfées tion pour leur cote-part defd.quarre cents . comprifes dans les dons que S. M. pour– mille-liv. pour la préfenre année, & defd. roit faire des biens fujers au droit cl'au– huit cents foixante-quinze mille liv. pour baine, déshérence, bârarclife, confifca– chacune des années fui vantes,_ & que la tian, forfaiture ou autres, fans qu'il foie demande s'en fera par un feul & même befoin d'en faire une réferve expreffe clans exploit, ledit exploit ne fera point fu- les baux des domaines & dans les brc– jec au contrôle ni fait en papier timbré; vers defd. dons; & à cet effet S. M. :a & lorfque la faifie fera faite pour déci- fait dès- i-préfent don au Clergé, ce mes feulement, quoiqu'elle foie faire acceptant, des forts principaux defdites ès mains de plufieurs locataires, fermiers renies, & de tous les arrcrages qui en & débiteurs, n' ~n fera payé qu'un feu! feroienr dus. droit de contrôle. Er outre, lefdits feigneurs du confeil Oue les rentes qui feront contlituées promettent qu'il ne fera créé à l'avenir fur Te Clergé & fur les diocefes, bénéfi- dans les chambres eccléfiatliques, dio• ciers & communautés eccléfiatliques; céfaines & fupérieures, aucuns officiers féculieres & régulieres, pour racheter & •n titre d'office, & qu'il n'y pourra être amortir leur cote· pltt defd. huit millions, fair aucune innovation, fous quelque pré– feront & demeureront déchargés, corn- texte que cc puiffe être. me lefd. feigneurs commiffaires du con• Déclarent & promettent lefd. feigneurs feil les ont déchargé & déchargent pat commiffaires, audit nom, conformément ces préfentes à toujours, de tous droits aux contrats paffés entre S. 1'1. & le d'amortiffement & de nouveaux acquêu; Clugé, de faire jouir tons les eccléfiaf– dc contrôle, d'infinuations & autres tiques & bénéficiers du royau'lle de l'e· pareils droits; comme auRi, non - feu- xemption de toutes impofitiocs, mifcs lcment les contrats defdites rentes qui & à mettre fur les denrées , pour la dé– feront paffés au profit des diocefes, béné- charge des dette~ des commU<'Jutés, qui iiciers & communautés eccléfialliques., font ou feront .<lues pour fu!>ii!lances • féculieres & régulieres, & autres geiis taxes· d'aifés, em::r•uns, étapes & J'utres de main -morte, & .de celles qui feront de cette nature; c0:T1me nuffi demeHrè'° dans la fuite par eux acquifes pour rem- ront lefd. eccléfia!liqc:cs,décl,irgés du.Io· bourfer lefd. rentes, en conféquence de gement des gens de [;•ferre, dans les la délibération du Clergé du 11. clu pré- châteaux, logis, fermes, nl~tairies, pref– fent mois de juillet, mais encore les ten- byceres & autres logemen' à eux apparte– tcs qui feront par eux acquifes, ou qui nans, Sa Majeflé ·s'obligeant pot:r cet leur feront données & léguées i rel titre, ell'ec, qu'aux déparremens & étiquerres pour q~elque caufe & en quelque forte qui feront faits à l'avenir poti_r le logeme~c & mamere que ce puiffe être; & à cet des gens de guerrè, Id m~1fons des bi:• effet ont dérogé à tous édits, déclarations néficiers, ou qui font occupées par le~rl & arrêts à ce coAttaire&. · fermiers oli ·receveurs, 'n'y f":~ont point Vvv 'l http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence