Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

16 ~ 5 lf.ecueil des Contrats faits par le Clergé, avtc les Roi.r 1 ~ J' Et encore fur les chapitres , prében- féparément au rôl_e des décimes ordinai– des femi·prébendes , communautés & res de quelque d1ocefe , & outre cel;i mo;atlercs, qui ont été ci-devant impo- qu'elles y ayentété féparémenrraxées dans fés aux décimes , dons gratuits, fubven- le dé1Jarrcment de 1641. reétifié en 16 4 6. tions ou autres impolitions. Tous lefquels départemens fur le~ Les curés & vicaires perpétuels. à por- co~trib~abl~s dans chacun diocefe fe– tlon congrue ne frr_ont ten~s d aucune r?nt executes n_onoblhnt toutes oppofi– contribution pour ra1fon defd1ts huit mil- t1ons, appeHanons quelconques ou ré– lions , de forte que leur portion conjlrue glement des juges, attendu la conféquen– fi" puitTe être impofée à plus de foixante Cè du retardement du paiement qui en livres, conformément aux contrats pré- pourrait arriver. , édens , fauf néanmoins à taxer lefJils Et s'il fe forme quelques contellations. curés & vicaires perpétuels à portion au fujet defdits déparremens & paiemens. congrue, quand ils jouiront de quelques des taxes portées par iceux, lefd. conrti– novalles ou cafuels, felon la prudence du buables fe pourvoiront en premiore inf– bureau diocéfain. tance aux bureaux particuliers des dioce- T ous penlionnaires fur binéfic es qui fes, qui jugeront en dernier refiort jufqu'i font tenus de contribuer du lixieme de la fomme de trente livres , & pour plu~ leur pcnlion par chacun on à la décharge grande fomme par appel aux bureaux gé– des titulaires def4. bénéfices,jufqu'au rem- néraux des décimes, qui ne pourront ju– bourfement des rentes contliruées pour ger de commifiaires , ou par falntines les vin_gt-quatre millions accordés au Roi gue co11formémcntà l'arricle xx.de l'édit .parleClergépar contrat du f· juillet 1710. de S. M. du mois de mars 167J. la con– continueront de payer k fixieme de leurfd. noifJance defd. cont~llations interdite:!. penlions après ledit rcmbourfement fait, cous autres juges, même aux incendJns Jufqu'à ce que les rentes qui feront conf- de jullice, police & fin•ncc dans les pco– tituées pour kfd. huit millions ayenc été vinces, & commitTaires départis en icelles; entiérement rachetées & amorties. & nul ne pourra fe foullraire de la jurif- Les menfes conventuelles & tous au- diétion, tant des bureaux particuliers des tres qui feront impofés féparément dans diocefes , que des bureaux généraux des les rôles qui feront faits en exécution du provinces, fous prétexte d'exemptions ou préfent contrat, fccont tenus de payer autres privilegesquelconques, & fans que leurs taxes fans pouvoir les répéter , 011 les contribuables puilJenc être reçus à fe les faire payer aux titulaires des bénéfices pourvoir aux à. bureaux génécaux des dé– comme pofJédanc& jouitTantdu tiers-lot, cimes par appel des jugemens rendus au1t quand même ledit tiers-lot ne feroit pas bureaux diocéfains, pour les taxes excé· épu!fépar l'acquit des autres charges, & dantes trente 1ivres, qu'ils n'ayent préala– fous quelqu'aucre prétexte que ce foit, b!ement payé cntiérement tous les termet comme de partage de menfe, concordats, échus, ruivant qu'ils y auront été con• tranfadions anciennes & nouvelles; & dJmnés par lefd. jugemens, & rapporté encore qu'il fût fiipulé par traité & con- les quittances des receveurs des diocefes. vemions , ou ordonné par jugemens & Ne pourront ceux qui feront impofésfe arrêts, qu'ils jouiront de leur revenu pourvoir contre les taxes auxquelles ils franc & quitte de toutes charges, même auront été impofés par les r<Îles, & en des décimes ordinaires & extrordinaires demander la decharge ou modération aux & dons gratuirs , & généralement de bureaux diocéfains , qu'ils n'ayent au toutes impo6tions qui pourraient être moins paré la moitié de leurs impolitions, faite.~ pour raifon defd. biens , nonobf- donné ua état cle la valeur & revenus , & tant toutes chofcs à ce contraires. des charges de leurs bénélices,communau- Et d'autant qu'il y a des bénéfices an- césou menfes conventuelles ou capitulai• nexés à d'autres bénéfices ou à des corn- res ,qu'ils certifierontvéritable, à peine du munautés, lefd. annexes demeureront ta- double de leurs impof:tions, fans que lad. xées en leur chef-lieu, même celles qui peinep~ifJëêtreréputéecomminatoire. font lituées dans les provinces qui ne Lequel état ils feront tenus joindre à f<>nt pls du Clergé de France, non fuiettes leur requête; & faute de donner led. état aux décimes, & qui font fous l'obéilfance pH eux certifié véritable , demeurera la duHoi,lice.n'ellqu'ellesfqientemployée~ taxe celle qu'elh: aura été imJ(oféc par le http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence