Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1647 164S t•tttttttttttttttttttttttttttttt• ' AUTRE ADDITION AUX ACTES TITRES ET MEMOIRES~ concernant la co1npécence des jnges d'églifc , page 421. Déc!ar,uian du Roi , . concernant l'injlru[lion des procès criminels contre les eccléjlajliques , donnée à Perfai!les le deux juin 1752. regiflr.!e, en p<1.rlement le trois juillet 1752. L Ou1s , par b grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces pré fentes lettres veront, falut. Par l'édit du feu Roi, notre très– honoré Seigneur & bifayeul, du mois de février 1678. donné fur l'exécution de l'ar!icle vingt-deux de l'édit de Melun, concernant les procès criminels qui s'inf– truifent contre les eccléliall:iques , il ell: i:ntr'autres chofes ordonné, que lorfque dans l'inll:ruél:ion de ces procès, les of– ficiaux connaîtront que les crimes dont les ecclélialliques Ce trouveront accufés & prévenus , feront de la nature de ceux pour lefquels il échoit de renvoyer aux iuges royaux pour le cas privilégié , ils feront tenus d'en avertir incelfamment les Cublliruts de nos procureurs généraux du relfort où le crime aura été commis, à peine contre les officiaux , de tous dé– pens, dommages & intérêts , même d' ê. ·ue la procédure refaite à leurs dépens; & par une autre difpolition du même édit, notre très-honoré Seigneur & bi– fayeul, cléclare qu'il n'entend pas néan– moins annuller les informations faires par les officiaux, auparavant que les of– ·Jiciers royaux aycnt été appellés pour le cas privilégié , lefquel!es premieres in– formations fublilleront en leur force & ·vertu, :\ la chJrge par lefdits officiers royaux de récoler les témoins, fuivant la premiere de ces difpofi:ions, la nécef– ficé d'a:;ipeller le juge royal pour la vali– dité de la procédure , n'a lieu , dès la ·pre:nie!e pl•inte, que lorfque le cas pri– vilégié s'y crnuve (uflifamment indiqué; & aux termes de l'autre , fi cette indica– tion furvient feulement dJns le cours & 'la fuite <le la procédure, les informations faites jufqu'alors par l'official feul doi· vent fubliller, fans que le juge royal en– tende de nouveau les mêmes témoins en dépolition; & en cas que la matiere mérite le réglement i l'extraordinaire, il doit feulement être procédé au récole– ment conjointement par les deux juges• de même qu'au furplus de !'inllruél:ion. Mais quoique tel Coit le vrai fens dans le– quel cet édit a toujours dû être entendu, nous Commes informés que dans le relforc de notre cour de parlement de Bordeaux• on a cru, depuis quelque temps, pouvoir lui en donner un autre, en exigeant, dans le cas où les informations faites par l'official feu! doivent fubliller, que le juge royal appelle prît de nouveau la dépolition des rémoins déjà entendus dans ces informa– tions, avant que de procéder, conjoin– tement avec l'official, à leur récolement & à leur confrontation; & comme une procédure auffi éloignée de l'efprit & de la lettre même de la loi , ne peut être conforme à nos intentions, nous avons réfolu d'en arrêter le cours, & d'affurer par ce moyen,:\ l'édit du feu Roi, l'exé– cution uniforme qui lui appartient. A CES CA USES , & autres :\ ce nous mouvanr, de l'avis de notre confeil & de notre cer– taine fcience , pleine puilfance & auto• ri té royale, nous avons par ces pré fentes lignées de notre main , dit, déclaré & ordonné, difons , déclarons & ordon– nons, voulons & nous plaît, que ledit édit du mois de février 1678. concernant l'intlrudion des procès criminels contre les ecclélialliques, foie exécuté felon fa forme & teneur: ce faifant, que lorfque dJns le cours d'une pourfuite criminelle, commencée contre un eccléliatlique pour délit cocnmun , l'indication du cas pri– vi!égié furvenant, exigera l'aflithnce dl'I jugç royal, les informations faites juf• qu'Jlors par l'oflicial Ceul, ayent tout leur effet oour fervir à la continuation de la procédÛre par les deux juges, fans réfomption, répétition, ou nou1•elle au• dicion par le juge royal, des témoins antendus dans lefdites informations ; & http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence