Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1G4!) 'Additî,,n, 1650 Fr1111te for eire que fur les grofTes qui en feront remires 1!1 fiel/le tlu 1r1111d f<Uu u au greffe dudit juge royal, il [oit pro- jaune. cédé par lui , conjointement avec l'of– ficial, au récolemenr& à la confrontation defdits témoins, s'il ell: ainfi ordonné, de même qu'au [urplus de l'in!hullion , conformément audit édit , ce que nous voulons être obfervé à l'avenir, à peine de nullité, fans préjudice néanmoins des arrêts particuliers qui pourroient être ci– devant intervenus au contraire en notre cour de parl<ment de Dordeaux, & con– tre lefquels on ne Ce feroit pourvu juf– qu'à préfent; n'entendons au furplus par ces préfenres, validor ni autorifer les in– formations ni autres procédures criminel– les qui fe rrouveroient avoir été faites par l'official feul, depuis & au préjudice de l'indication du cas privilégié , lef– quelles informations & procédures cri– minelles pourront être & feront décla– rées nulles & abufives, ainfi qu'il appar– tiendra: S1 DONNONS EN MANDEMENT' à nosamés & féaux confeillers, les gens te– nant notre cour de parlement à Dordeaux, que ces préfenrcs ils ayent à faire regif– trer, & le contenu en icelles, garder & obferver Celon leur forme & teneur. CAR tel e!l: notre plaifir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fccl à cefdires pré– fenres. DoNNÉ à Verfailles le deuxieme jour du mois de juin , l'an de grace mil fept cent cinquante-deux, & de notre re– gne le rrente-feprieme. Sig"é, LOUIS. I:.1 plus /Jas, Par le Roi, PHELYPEAUX. EXTRAIT DES REGISTRES du parlement. Apr~s que !e!lure & pu6lication ont ité judiciairement faites par !< greffier de la cour, dt la déclaration du Rvi , qui or.. donne que l'édit du mois de février 1678. fera exécuté. DoN NE' à Yerj~iltes le dcu.x juin mil fept cent cinquante-deux. Signé, LOUJS. Et plus bas , Par le Roi, i>HE– LYPEA ux. Et jêdlie du çrand fceau dt France for cire jaune. La cour, oui & ce requérant le pro– cureur général du Roi , ordonne que fur le repli de la décla'3tion du Roi, dont lellure vient d'èrre faire par le greffier, feront mis ces mors, lue, publiée & en– régitlrée , pour être exécutée Celon fa forme & teneur, conformément à la vo– lonté de Sa Majellé ; & que copies d'i– ce\le dûment collationnées par le greffier de la cour, feront envoyées dans route• les fénéchau!fées & bailliages du re!forr, à la diligence dudit procureur général , pour y être fait pareille leél:ure, publica– tion & enrégillremenr, "- la diligence do [es fubtliruts , auxquels cil enjoint d' Cil certifier la cour dans le mois. Fair à Dor– deaux en parlement, le 3- juillet I7f1. M. LEBERTHON , premier préfidenr. Collationné. Signé. ROGER, greffier. F11s des Additions J,, faptieme Volume. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence