Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

• 1517 Des appellations comme d'abus, &c. reprenant l'Hticle LIX. & LX. de votre ordonnance de Blois , deputer tels per- fonnJges not.1bles de votre confcil & cours fouvcraines qu'il plaira à Votre l\!Jjclté ordonner, pour, par la confé– rence que les prélats & autres députés atfcmblés par votre permillion en cette ville de Paris, feront avec eux régler & éclaircir tant des formes de prononcer fur lefd. appellations , que Cl& èfqucls Yofd. cours fouveraincs devront icelles . . rece\•01r ot1 rcJ\!tter. Réponfe. Les appellations comme d'a– bus ont toujours été reçues quand il y a contravention aux faints décrets , con– ciles , & conftitutions caconiques , ou bien entreprife fur l'autorit~ de Sa 1'1a– Jené , les loix du royaume, droits , li– bertés de l"Eglife Gallicane, ordonnan– ces & arrêts des parlemens doncés en conféqucnce d'icelles , & pour ce n'en pollible de régler & définir plus pnricu– liérement ce qui provient de caufes fi générales , Sa Majené ordo1rne à tous fes parlemens de tenir foigneufement la main i ce que les eccléfialliques ne foient troublés en leur jurifdiétion , au moyen defdites appellations comme d'abus: & pour en retrancher aulli la fréquence, & empêcher que les parties qui veulent fuir, ne recourent au remede fi louvent qu'ils ont fait de patfé, veut que les juges ne puilfent plus ml:ttre les parties hors de cour & de procès fur lefditcs appellations comme d'abus , mais foie:it tenus de prononcer pour bien jugé , ou mal & abulivement, & de condamner en amende le fol appel , fans le pouvoir commettre ni modérer i quelque caufe; que outre ladite amende, qui ne fouloir être qu'à foixante livres parilis, fait augmentée d'autant, & juf– qu'à la fomme de lix vingt livres parilis; & que pour faire plaider lefdires appel– lations comme d'abus , l'appellant foie renu préfenter deux avocats à la plai– doirie de ra caufe , afin que ceux de cette profeOion foient retenus par quel– que prudence , & crainte de blâme de foutenir lefdites appellations , s'ils ne jugent en leurs confciences qu'elles foient bonnes & bien fondées. · l I. Extrait du cahier tfes remolltrances du Clergé de France , prifenté au Roi Louis XIII. durant l~s états généraux du royaume, convoqués à Paris en I tJ I 4. A11.T.1,. L Es appellations comme d'a- bus , qui ne doivent avoir lieu qu'au feul c~s de tranfport & entre– prire de jurifd;étion , s'C:rendent à tant de cas au prcijudice de la jurifdiétion ec– cléfianique , que la dollrine, la difci– pline , les facremens, & toutes matieres derquelles la connoilfance en fpirituelle. font différemment traduites parmi vos jurifdiétions, d"où viennent le mépris de l'églife, la défobéiJTance & le fcan– dale parmi vos fujecs. Plaife donc à Votre Majellé renrein– dre les appellations comme d'abus au fcul tranfport & entreprife de jurifdic– ti"n pour laquelle elles ont été intro– duites ; & pour plus atîûrement en con– naître le mérite, ordoncer qu'elles ne. pourront être fcellées aux chancelleries de vos cours fouveraines , où cil.es ref– fortiroct, que premiérement elles n'ayent cité mûrement délibérées & lignées pat celui qui en fera le rapport; faifant in– hibitions & défenfes à toutes vofdites cours fouveraines de tenir les parties pour bien relevées fans lettres , ni avoir aucun égard auxdires lettres ,' fi elles n'ont été ainfi délibérées & lignées , prendre aucune connoiJTance du fonds , ni mettre les parties hors de cour & de procès , difpenfer les appellans de l'a– mende de fix vingt livres parilis , ni leur permettre de plaider fans aOinance du conreil, & fans au préalable avoir com– muniqué au parquet de vos avocats & procureurs généraux, leur confultation fignée de trois autres avocats , le tout à peine de nullité , caff.uion de procédu– res ,_dépens, dommages & intérêts des parues. Ce ctJl.;er n'a point lié répondu. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence