Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

, " 89 TITRE IIl.-DES DIFFER,ENTS CONTRATS DETERMINES. 553. La répartition par la voie du sort se fera devant le juge commis qui en dressera procès-verbal. 554. S'il Y a impossibilité de partage en nature, il sera procédé à la vente dans les formes indiquées au Code de Procédure.-p1" 710 s.; O.N. 827. 555. Le partage en nature vaudra vente de chacun des copropriétaires pour sa part indivise, à celui qui aura acquis le lot, et entraînera les mêmes effets.-O.N. 883. 556. Les créanciers COlllmuns dont les créances sont nées à l'occasion du bien commun, peuvent exercer leur action pour le tout sur l'ensemble des biens communs avant le partage. 557. Ils peuvent s'opposer au partage en nature tant qu'ils ne sont pas payés. 558. Leur opposition et celle des créanciers individuels de chaque copartageant entre les mains des autres copar– tageants vaut saisie-arrêt. 559. Il ne peut être procédé à la vente des biens communs, qu'à charge de les appeler à tous les actes de procédure. 560. Les créanciers comnluns sont préférés, lors du payement et de la distribution du prix, aux créanciers personnels des copartageants.-Oiv. 727, 730. 561. Les copropriétaires originaires peuvent jusqu'au partage racheter la part indivise qui aurait été vendue par l'un d'eux à un tiers, en lui remboursant le prix, les loyaux coûts, et les dépenses nécessaires et utiles.-O.N. 841. 562. Chacun des communistes a droit à la préemption dans la proportion de sa part indivise; il a droit à la pr8emption pour le tout en cas d'abstention des autres. 563. La préemption peut s'exercer rnêUle contre le co– propriétaire qui toutefois a un droit de rétention pour sa part dans la propriété commune.-Oiv. 731. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071