Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITR,E III.-DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS. 85 520. Il est tenu de plein droit à des intérêts des sommes qu'il doit personnellement à la société, et il a droit aux intérêts des somInes avancées par lui au profit de la société, et au reInboursement des dépenses faites de bonne foi et sanR im– prudence dans l'intérêt commun.-O.N. 1846, 1852. 521. Chaque associé doit veiller et pourvoir aux intérêts de la société COUime aux siens propres. 522. Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les a.ssociés; si l'un d'eux est insolvable, sa part contributive se répartit sur tous les autres. 523. La part de chaque associé dans les bénéfices doit être déterminée par le contrat. . 524. Dans le silence du contrat, la part dans les bénéfices est proportionnelle à l'apport de chaque associé.-O.N. 1853. . 525. La part de celui qui a apporté son industrie est égale à la part de celui des autres associés qui a fait le plus petit apport en nature.-O.N. 1853. 526. Si l'associé qui apporte son industrie a fait~ en outre, un apport en nature, il prendra, pour ce dernier apport, une part proportionnelle au plus petit apport fait par un autre associé. 527. Toutefois, si la société est dissoute avant le tenne, l'apport en industrie ne donnera droit au partage du capital de la société que proportionnellement à. la durée écoulée. 528. A rnoins de stipulation contraire, la part dans les pertes est égale à celle stipulée dans les bénéfices. 529. On ne peut convenir qu'un ou plusieurR des associés n'auront pas de bénéfices ni qu'ils retireront leur apport franc de toutes pertes. - O.N. 1855. 530. Toutefois. il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie ne pal'tieipera pas aux pertes, pourvu qu'il ne lui ait pas été tenu compte d'un appointement à raison de son industrie. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071