Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

70 CODE CIVIL. 407. A défaut de stipulation expresse, le prix est payable conlptant et au lieu de la délivrance.-Civ. 232; C.N. 16;3l. 408. S'il est accordé un délai, ]e lieu de payement est le domicile de l'acheteur.-Cl:v. 231 S., 311, 414; C.N. 165l. 409. Toutefois, en cette Inatière, il sera tenu compte des usages du pays et de ceux du comnlerce. 410. Le prix ne produit intérêts, sauf stipulation, que s'il est exigible, et si l'acheteur a été nlÎs en demeure de payer par une sommation.-Civ. 182 S.; C.N. 1652. 411. L'acheteur, à moins de stipulation contraire, peut retenir son prix, s'il est troublé dans sa possession en vertu d'un droit antérieur à la vente ou procédant du vendeur, et encore s'il y a pour lui danger d'éviction, jusqu'à ce que le trouble ou le danger ait disparu.-civ. 374, 378 S., 731; C.N. 1653. 412. Toutefois, le vendeur peut, dans ce cas, exiger son prIX en donnant caution.-Civ. 604, 731; C.N. 1653. . 413. Lorsque l'acheteur ne paye pas son prix au ternle convenu, le vendeur a le choix ou de delnander la résolution de la vente, sauf les droits des créanciers hypothécaires inscrits et des tiers acquéreurs ayant rmnpli les formalités de transcription, ou de faire condamner l'acheteur au payement du prix.-civ. 1H7, 240 S., 341, 678; C.N. 1654. 414. Le tribunal peut, pour des Il10tifs graves, accorder un délai modéré à l'acheteur pour le payelnent de son prix, sauf à mettre la chose vendue sous séquestre, s'il y a lieu.– Oiv. 231, 408, 416; Com. 139, 163; C.N. 1655. 415. Il ne pourra être accordé qu'un délai.-C.N. 1655. 416. Lorsqu'il est stipulé que la vente sera résolue de plein droit, le tribunal, faute de payement du prix, ne peut accorder un délai à l'acheteur, et la vente sera résolue si l'acheteur n'a pas payé le prix sur la sonunation à lui faite, à moins que le contrat ne porte que la vente en ce cas sera résolue sans qu'il soit besoin de sOllunation.---C/:v. 414 C.N. 1656. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071