Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'6R c CODE CIVIL. 389. Si le vendeur ignorait le vice caché, l'acheteur aura sÎlnplelllent le choix de résoudre la vente et de réclarner la restitution des frais qu'elle a occasionnés, ou de con– server la chose au prix convenu. - Oiv. 316; O.N. 1646. 390. Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier, s'il s'agit d'une vente de plusieurs objets certains, et que le vic~ découvert avant la livraison n'affecte qu'un certain 1l0n1bre de ces objets, l'acheteur ne peut résilier la vente que pour le tout. 391. Si le vice est découvert après la livraison, l'acheteur peut résilier la vente pour les objets viciés seulement, pourvu que la division ne soit pas préjudiciable. 392. S'il s'agit, dans les mêmes cas, de choses qui se ren1placent l'une par l'autre, l'acheteur pourra, même après la livraison, résilier la vente pour partie. 393. Si la diminution de valeur résultant du vice caché n'est pas telle qu'elle aurait empêché la. vent.e, l'acheteur a droit simplement à une diminution proportionnelle du prix par estimation d'expert. 394. La diminution proportionnelle du prix est calculée en appréciant la valeur réelle de la chose à l'état sain et la valeur réelle à l'état où elle est, et en faisant application de la proportion de ces deux valeurs au prix convenu. 395. Le vice apparent et celui que l'acheteur a réelle– ment connu, ne donnent pas lieu à garantie.-O.N. 1642. 396. Il n'y a pas garantie non plus, quand le vendeur a stipulé qu'il ne serait pas garant des vices cachés, à lnoins, dans ce cas, qu'il ne soit établi qu'il les connaissait. 397. Le vice doit être ancien pour donner lieu à la garantie. 398. On entend par vice ancien celui qui existait au mom,ent de la vente, s'il s'agit d'un corps certain , et celui qui existait au ffiOlnent de la livraison, s'il s'agit de choses non vendues comrne corps certain. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071