Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

494 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. 272. La peine prononcée pour délit se prescnra par trois années. 273. La peine pour contravention se prescrira par un an qui courra, quand il y aura lieu à appel ou opposition, du jour où le jugement sera devenu définitif. 274. L'action publique sera prescrite en matière de crime par cinq années depuis le jour du crime ou du dernier acte d'instruction; en matière de délit par trois années, et en matière de contravention par six mois. 275. Les actes d'instruction interrompent la prescrip– tion, même à l'égard des individus non impliqués dans ces actes. 276. La prescription de la peine rend définitif le juge– ment de condamnation. 277. L'action en dommages-intérêts motivée unique– ment à raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention ne peut être portée devant les tribunaux de répression après la prescription de l'action publique. Si elle est intentée devant le tribunal de répression, dans les délais de la prescription, eUe interrompt la pres– cription de l'action publique. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071