Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

480 CODE D'INSTltUCTION CRIMINELL]~. ---_. -------------- 182. Les conseillers siégeront à tour de rôle par session; le plus ancien conseiller présidera en l'absence d'un vice– président. Ne pourront siéger ceux qui auront connu de l'affaire à un titre quelconque. SECTION I.-Du JURY. 183. Toute personne âgée de plus de trente ans, ayant depuis plus de trois ans un domicile fixe en Egypte, fait partie de la liste du jury. ,Les magistrats ne seront pas portés sur cette liste; les chefs d'administration publique pourront s'en faire radier.– R.O. 4, 29 S., tit. II; 1. Cr. Ir. 381, 383. 184. Sont exclus de la liste ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour crime ou délit, et les faillis non réhabilités.-R.O. 4, 29 S., tit. II. 185. Toutefois, le gouvernement pourra, par un règle– ment particulier, imposer aux indigènes des conditions spéciales d'admission.-R. o. 4, 29 S., tit. II. 186. La liste des jurés sera publiée chaque année. Les réclamations des personnes non comprises sur la liste, et les demandes en radiation qui pourront être intentées par chacun de ceux compris sur la liste seront portées directement devant la Cour.-R.O. 4, 29 S., tit. II. 187. Elles seront introduites contre le procureur général, par une citation à vingt-quatre heures, et jugées d'urgence, s'il y a utilité. La person:p.e dont la radiation est poursuivie sera mise en cause.-R.O. 4, 29 S., t#. II. 188. Les arrêts portant radiation seront seuls définitifs, sauf les cas de réhabilitation d'un failli obtenue depuis 1, " ' arret.-R.O. 4. 29 S., tit. II. 189. La présence au jugement d'un juré dont la radiation prononcée depuis n'aurrui~ pas été demandée avant l'audience n'emportera pas nullité.-R.O. 4, 29 S., tit. II. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071