Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

Jean - Luc Arnaùd CODE V'INSTRUCTION CRIMINELLE. -------------_._--_._--- ou d'un délit de vol, d'escroquerie, de banqueroute ou de violence arave, ou lorsque l'inculpé n'aura pas de domicile fixe et co~nu en Egypte, l'officier de police judiciaire pourra faire saisir le prévenu présent, contre lequel il y aurait des indices graves, et, après avoir entendu ses explications, il devra, s'il ne s'est justifié, l'envoyer, dans les vingt-quatre heures, au siège du tribunal compétent, pour le mettre à la disposition du parquet, sauf au ministère public à le faire interroger dans les vingt-quatre heures par le juge d'ins– truction. - J. Cr. 81 s. 19. Il pourra, dans le même cas, si le prévenu n'est pas présent, délivrer un mandat d'amener, ce qui sera mentionné sur le procès-verbal.-I. Cr. Ir. 40. 20. Le mandat d'amener sera remis à tout huissier ou agent de la force publique. 21. L'officier de police judiciaire pourra, en cas de flagrant délit, et sauf à remplir les formalités exigées par la loi d'organisation judiciaire, faire une perquisition domiciliaire chez le prévenu; il devra saisir, en quelque lieu qu'ils se trouvent, les armes, instruments et tout ce qui paraîtra avoir pu servir à commettre le crime, et être de nature à servir à la manifestation de la vérité.-R.O. 20 S., tit. JJ; J. Cr. Ir. 35 s. 22. Il en sera de même des papiers trouvés au domicile du prévenu.-J. Cr. Ir. 36 s. 23. Les objets saisis seront clos ou liés sous cachet, et mention sera faite, sur une bande de papier comprise sous le cachet, de la date du procès-verbal de saisie et de l'affaire à laquelle la saisie se rattache.--J. Cr. Ir. 38. 24. L'officier de police judiciaire pourra se faire assister de tous experts et de tous médecins, auxquels il demandera li?, l'àpport sur l~s points que leur profession leur permet d eclauer, et qUI prêteront entre ses mains serment de donner leur avis suivant leur conscience.- I. Cr. Ir. 43. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071