Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

456 , CODE D INSTRUCTION CRIMINELLE. Les officiers et commandants des postes de police, Les cheikhs el beled, Les sols de police (1), Et tous les fonctionnaires qui seront nomm,és en cette qualité par le gouvernement.-I. Cr. Ir. 9. CHAPITRE II.-De la Police Judiciaire. 7. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire, officier public ou agent de l'autorité, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, sera tenu d'en donner immédiate– ment avis au parquet du tribunal dans le ressort duquel le crime, le délit ou la contravention a été commis, ou de celui où l'auteur présumé du crime ou du délit peut être trouvé.-p. 242; 1. Cr. Ir. 8, 29. 8. Toute personne qui aura été témoin d'un crime, soit contre la sécurité publique, soit contre la vie d'une personne, sera également tenue de le dénoncer au ministère public. Elle devra également, en cas de flagrant délit, ou de toutes circonstances assimilées au flagrant délit, quand il s'agira d'un fait autorisant l'arrestation préventive, conduire le coupable désigné devant le chef du parquet ou le livrer à un agent de la force publique, sans qu'il soit besoin de mandat.-I. Cr. Ir. 30. 9. Tous officiers de police judiciaire recevront les dénon– ciations des crimes, délits ou contraventions qui leur seront faites dans le ressort de leurs fonctions, et seront tenus de les transmettre immédiatement au parquet du tribunal compétent pour le jugement.-I. Cr. Ir. 8, 48, 53. 10. Ils devront, ainsi que les agents qui sont sous leurs ordres, recueillir tous les renseignements et faire toutes les constatations nécessaires pour faciliter l'instruction des faits qui leur seront ainsi dénoncés, ou qui parviendraient de toute autre manière à leur connaissance, et prendre toutes mesures conservatoires pour assurer la preuve des fai~s incriminés; de tout quoi ils dresseront procès-verbal qUI sera, avec les pièces à conviction, transInis au parquet.- 1. Cr. fr. 8. (1) Ajoutés par le Décret du 80 ~1OÛt IDOG (Loi nO ]5 de IDOIl). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071