Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

438 CODE PÉNAL. voitures ou de bêtes de charge, soit par plusieurs personnes, la peine sera un emprisonnement de huit jours à trois mois. La peine sera de vingt-quatre heures à une semaine, si aucune de ces dernières circonstances ne se rencontre.– P. Ir. 388. 287. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois celui qui, pour commettre un vol, aura déplacé des bornes servant de séparation aux propriétés.-p. fr. 389. 288. Quiconque aura contrefait ou altéré une clef ou confectionné' un instrument quelconque destiné à ouvrir des serrures, dans la prévision de l'usage eriminel qui pourrait être fait de ces fausses clefs ou instruments, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, sans préjudice des peines applicables au complice, s'il y avait fabrication dans le but de commettre un vol déterminé; si le coupable est un serrurier de profession, il subira la peine des travaux forcés à temps.-p. fr. 399. 289. Quiconque aura extorqué par force, d'entre les mains de quelqu'un, un acte d'obligation ou de décharge, ou qui aura forcé, par la violence, quelqu'un à signer un tel acte ou à y mettre son cachet, sera puni des travaux forcés à temps.-p. fr. 400. 290. Les larcins et filouteries, et autres vols non spécifiés dans le présent chapitre, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an.-P. Ir. 401. 291. A l'expiration de leur peine, les coupables des vols prévus par le présent chapitre, sauf le cas où il y a simplement lieu à des peines de simple police, pourront être mis pendant cinq ou dix ans sous la surveillance de la haute police.-p. fr. 401. 292. Les tentatives du délit de vol seront punies de la même peine que le vol lui-même. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071