Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

422 , CODE PI~NAL. d'une pièce de cette nature, fabriquée ou falsifiée, sera puni d'un an à trois ans d'emprisonnelnent.-P. ft'. 153, 156. 191. Les nlaÎtres de khans (hôtelleries), de cafés, les teneurs de chalnbres ou appartements garnis, aubergistes et autres logeurs à la journée, qui, sciemment, feront inscrire sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement.-p. Ir. 154. 192. Les fonctionnaires publics qui délivreront une feuille de route sans avoir exigé les garanties d'usage, confonuément aux règlements en vigueur, seront punis de six nlois à un an d'emprisonnenlent, ce qui entraînera la destitution. Si le fonctionnaire public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré la feuille de route sous le nom supposé, la durée de l'emprisonnement sera de six mois à deux ans.-P. Ir. 155. 193. Toute personne qui, pour se soustraire elle-même à un service public quelconque, ou pour en affranchir un autre, fabriquera ou fera fabriquer, sous le nom d'un médecin ou chirurgien, un faux certificat d'infirmité, sera puni d'un an à trois ans d'emprisonnement.-p. Ir. 159. 194. Tout médecin ou chirurgien qui, cédant à une sollicitation, ou par complaisance, certifiera faussement des maladies ou infirmités de nature à exempter d'un service public, sera puni d'un an à trois ans d'emprisonnenlent. S'il a été mu par promesses, dons ou présents, il sera passible des peines prononcées contre la corruption, et les corrup– teurs seront punis des peines que leur crÎlne entraÎne.– P. 98 s.; P. fr. 160. 195. Les peines prononcées dans les deux articles qui précèdent seront appliquées s'il s'agit de certificats destinés à être produits en justice. 196. L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage d'un sceau, d'un cachet, d'un tünbre, d'une pièce fausse ou contrefaite, quelle qu'elle soit, cessera toutes les fois que ]e faux n'aura pas été connu de la personne qui aurait fait usage de l'objet falsifié ou de la pièce fausse. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071