Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

288 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET OOMMERCIALE. 150. Le tribunal saisi d'un déclinatoire pourra juger le fond par le mêlue jugement que l'exception, mais par deux dispositions distinctes. 151. Lorsque le renvoi sera denlandé pour cause de litispendance, l'incident sera porté à bref délai devant le .tribunal qui aura été le premier saisi, à moins qu'il n'appa– raisse par l'évidence des faits que le renvoi est demandé dans un but vexatoire.-Pr. Ir. 171. 152. Lorsque le renvoi sera demandé pour cause de connexité, le tribunal SaISI de l'incident statuera sur cet incident. § IL-Demande en Nullité. 153. Toute nullité d'acte introductif d'instance ou de demande reconventionnelle ou autre, est couverte par des conclusions sur le fond de la demande soulevée par l'acte •dont la nullité est prétendue ou par toute exception contre la dite demande, autre que celle d'incompétence, de litis– pendance ou de connexité.-Pr. 334. s. ; Pro Ir. 173. 154. La nullité de tout autre acte est couverte quand il a été répondu par des moyens qui le supposaient valable, ou procédé à la suite du dit acte comme s'il était valable. § III .- ExceptionsDilatoiTes. 155. L'héritier et la femme assignée comlne commune en biens après la dissolution de la communauté, auront le droit d'obtenir, pour conclure, le délai qui leur est accordé par leur loi personnelle pour prendre qualité.-Pr. 168, 402; Pro Ir. 174. 156. En matière civile, celui qui, sur une demande soit principale soit incidente soit reconventionnelle~ prétendra avoir le droit d'appeler un garant en cause, pourra obtenir un délai qui sera calculé sur celui qui est nécessaire pOlU' l'assignation du garant.- Pr. 35. 334 s.; PT. fI'. 175. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071