Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

274 , CODE DJ~ PR,OCEDUR,E C1JVILE ET COMMERCIALE . un procès-verbal qui sera signé du greffier et de la partie si elle sait signer ou peut signer, et qui constatera son état'de maladie, eu égard à la valeur que l'on doit attacher à ses déclarations. 47. Le juge commis appréciera si la partie adverse doit être admise au procès-verbal. 48. Le mandataire doit justifier de la procuration de son mandant. La procuration pourra être donnée sous seing privé. 49. Les avocats pourront se présenter comme manda– taires sur leur simple affirmation et sous leur responsabilité. -R.G. 222; Civ. 625 s. 50. La procuration emportera de plein droit élection de domicile chez le mandataire. 51. La partie qui n 'aura pas de mandataire habitant la ville où siège le tribunal, devra .élire domicile dans la dite ville, faute de quoi les actes pourront lui être valablement signifiés au greffe de ce tribunal.-Pr. 8, 466; Pro Ir. 422. 52. Les juges, les membres du parquet, les officiers d'un tribunal ne pourront être mandataires pour plaider ou pré– senter la défense des parties, soit verbalement, soit par écrit, même à titre de consultation, quand bien même le procès se débattrait devant un autre tribunal que celui auquel ils sont attachés.-Pr. Ir. 86. 53 (1). En matière de justice sommaire le défendeur devra conclure à l'appel de la cause, soit par écrit, soit verbalement, auquel cas le greffier prendra note de ses conclusions. Il en sera de même en matière de référé, de déclaration de faillite, d'effets de commerce et d 'affaires maritimes lorsque le navire sera dans le port, ainsi que dans toutes les Inatières qualifiées d'urgentes ou faisant l'obj et de dispositions spé– ciales du Code. ---- -_._ ----- --------- -_._--- - -- (1) Mod ifié pal' le Décret du 1 er décembre 1913 (Loi nO 33 de 191:~) . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071