Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

250 CODE DE COMMERCE MARITIME. -------_. __ ._-- _. __ . __ ... _-_ ..... _ .... ..... -_ .... _---_._._._-_._.-._ ... .... .. .... _--------_._ .. _._----- 226. Pendant les délais portés par l'article précédent, les assurés sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent dépendre d~eux, à l'effet d'obtenir la mainlevée des effets At' arre es. Pourront de leur côté, les assureurs, ou de concert avec les assurés ou séparément, faire toutes démarches à même fin.-Oom. Ir. 388. 227. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire, ayant touché ou échoué, peut être relevé, réparé et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination; à moins que les frais de la répara– tion n'excèdent les trois quarts de la valeur pour laquelle il a été assuré. Dans le cas de réparation, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.-Oom mar. 235; Oom. Ir. 389. 228. Si le navire a été par des experts déclaré innavi– gable, l'assuré sur le chargement est tenu d'en faire la noti– fication dans le délai de trois jours de la réception de la nouvelle.-oom. Ir. 390. 229. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire à l'effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination.– Oom. Ir. 291. 230. Dans le cas prévu par l'article précédent, l'assureur court également les risques des marchandises chargées sur un autre navire, jusqu'à leur arrivée et leur décharge– ment.-Oom. Ir. 392. 231. Dans le même cas, l'assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de déchargement, magasinage, rembarque– ment, de l'excédent du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée.-Oorn. Ir. 393. 232. Si, dans les délais prescrits par l'article 225, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les Iuar– chandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071