Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE X.-DES CONTRATS À LA GROSSE. 235 plus élevée du lieu ou son délégué, et, dans les pays étrangers, devant le consulat ottoman, et à son défaut, devant l'autorité compétente du lieu, suivant les formalités d'usage.-com. Ir. 312. 152. Si le contrat est fait sous signature privée, le prêteur ,à la grosse est tenu de le faire légaliser et enregistrer, dans les dix jours de sa date, devant une des autorités indiquées en l'article précédent, suivant les lieux et les cas. 153. Si les dispositions des deux articles précédents n'ont 'pas ét~ observées, le contrat, perdant sa qualité de prêt à la grosse, se convertit en un simple prêt, et dans ce cas le prêteur perd son privilège sur les objets affectés, et l'em– prunteur est personnellement obligé au payement du prin– cipal et des intérêts légaux. 154. L' acte de prêt à la grosse peut être rédigé à ordre, et, dans ce cas, il est négocié par la voie de l'endossement, dans la même forme que la lettre de change. En cas ,d'endossement, le cessionnaire remplace l'endosseur tant pour le profit que pour les pertes et sans que l'endosseur ,soit tenu à d'autres garanties qu'à celle de l'existence du prêt à la grosse. La garantie, si elle doit s'exercer, ne s'étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n 'ait été expressé– ment stipulé.-Com. 141 s.; Com. Ir. 313 s. 155. Les emprunts à la grosse peuvent être affectés: :sur les corps et quille du navire, SUl' les agrès et apparaux, sur l'armement et les victuailles, sur le chargelnent, sur la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie ,déterminée de chacun d'eux. - Com. Ir. 315. 156. Tout emprunt à la grosse, fait pour une sonl111e excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, et le capital remboursé, avec les intérêts légaux, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunt eur. - Com. lI'. 316. 157. S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets afIectés à l'elll]Jrullt ,d'après 1 \~ stlrnatiOIl qui en est faite ou convenue; le surplus e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071