Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE V. - DE L'ENGAGEMENT D~~ L'ÉQUIPAGE. 221 -----------------_ ... _ .. _-_._-------_._- - - 86. Pour le renvoi des gens de l'énuipaO'e sont réputés • • 1. b , causes légItImes :- (1) L'incapacité dans le service; (2) l'insubordination' (3) l'ivrognerie habituelle; (4) les voies de fait à bord d~ navire et tous les autres vices du caractère qui pourraient porter le désordre dans le navire; (5) l'abandon du bord sans permission; (6) la rupture forcée ou permise du voyage suivant ce qui est statué par la loi à cet égard. . 87. Tout marin qui justifie qu'il est congédié sans cause légitime après son inscription sur le rôle d 'équipage, a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers que le congédié aurait probablement gagnés pendant le voyage non encore commencé, au montant du loyer qu'il aura,it perçu depuis le moment du congé jusqu'à la . fin du voyage et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire, à moins qu'il n'ait été autorisé par ces derniers à donner congé.-com. Ir. 270. 88. Les officiers et gens de l'équipage inscrits dans le rôle de l'équipage ne peuvent se refuser au service et aban– donner le navire que dans les cas suivants: (1) si, avant le commencement du voyage pour lequel ils se sont engagés, le capitaine veut changer de destination; (2) si, avant le commencelnent du voyage, la Turquie est engagée dans une guerre maritime, ou si, le navire se trouvant dans un port de relâche, il survient entre la Turquie et l'Etat de la destination, une guerre qui mettrait le nav~re en d~nger réel; (3) si, avant le voyage commencé, ou SI, Je navIre se trouvant dans un port de relâche, l'on a des nouvelles ce~taines que la peste, la fièvre jaune ou une autre ~ala~he épidémique semblable règne dans le lieu de la destlnatI?n du navire; (4) si, avant le voyage cOInrnencé,. le naVll'e passe en entier à d'autres propriétaires; (5) SI, avant le voyage commencé, le capitaine Ineurt ou est congédié par les propriétaires du navire. 89. Le navire et le fret sont spéciaJelnent at1'eetés aux loyers, indemnités ct frais de route des gens de l'équipage. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071