Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE V.-DE L'ENGAGEMENT DE L'ÉQUIPAGE. 217 duite de retour jusqu'au lieu du départ du navire, à Jl10ins que le capitaine, les propriétaires et les affréteurs ne leur procurent leur embarquement sur un autre navire revenant .au dit lieu. Néannloins, les loyers et indemnités ne pourront, dans aucun cas, excéder le montant de ce qu'ils auraient perçu si le voyage avait été achevé. L'indemnité pour la conduite de retour est calculée suivant la qualité des gens de mer renvoyés. ---com. fr. 252. 68. Si, avant le voyage commencé, il survient une inter– diction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si l'exportation des marchandises pour lesquelles il est frété était interdite, ou si encore le navire est arrêté par ordre du gouvernement, dans ce cas, il n'est dû aux officiers et gens de l'équipage renvoy~s que les journ~es par eux employées au service du navire.-com. fr. 253. 69. Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage, les officiers et gens de l'équipage sont payés, dans le cas d'interdiction, à propor– tion du temps qu'ils auront servi, outre leurs frais de retour; et dans le cas d'arrêt, ils reçoivent, s'ils sont engagés au mois~ la moitié de leurs gages pendant le temps que durera l'arrêt, mais s'ils sont engagés au voyage, ils ne reçoivent que le prix stipulé pour le voyage, sans aucune augmentation pour le temps de l'arrêt.-Com. fr. 254. 70. Si le voyage est prolongé volontairement, l~ prix des loyers des marins engagés au voyage est augmenté à propor– tion de la prolongation.-com. fr. 255. 71. Si la décharae du navire se fait volontairement dans b un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrète- ment, il n'est fait aux marins engagés au voyage aueune diminution. - com. fr. 256. 72. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dü aucun dédomnlagmnent ni journée, pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage oeea– sionnés par foreemajeure. Si la rupture, le ret,Hl'dmnent ou e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071