Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IV. ----DU CAPITAINE. 215 Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.-Oom. Ir. 243. 59. En pays étranger, le capitaine doit faire son rapport devant le consul ottoman, ou, à défaut, devant l'autorité compétente du lieu, et prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargenlent.-Oom. Ir. 244. 60. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port ottoman ou étranger, il est tenu de déclarer, suivant les cas, devant une des autorités mentionnées dans les deux articles précédents, les causes de sa relâche.-oom. Ir. 245. 61. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul, ou avec une partie de son équipage, est tenu de se pré– senter sans délai, suivant les lieux et les cas, devant les nlêmes autorités, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.-oom. fr. 246. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu olt il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est réservée aux parties.– Oom. fr. 247. 63. Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharo'er aucune marchandise avant d'avoir fait son /""'l rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.- Oom. fr. 248. 64. Si les victuailles du navire nlanquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis. des principau~ de l'équipage, pourra contraindre ceux qlU auront des VIvres en particuli(~r de les Inettre en C0111mUll, à la charge de leur en payer la valeur. - Oom. fr. 249. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071