Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 76- Si la ,contestation porte SUif la perception de l'a partie de la dol lJa) able à t,ern1e et après consommation du ,mariage, on s'en rapporlera au dir,e de .la femlme ou de ses hériti'ers oon– firrnépar le serment (2). (2) Ebn Ac€m, op. cit., v€rs 417. Art. 128. - En cas de contestation entre les époux ou leurs héritiers, après la dissolution du m'ariage, au sujet de la pro– priété des meubles ou effets garnissant la maison qu'ils habitent, soit qu'elle appartienne au m'lad ou à la femme, et en l'absence de preuves, les objets qui serv-ent plus spéciale– n1entaux femn1es sont attrilbu€s à la felume. Les effets qui sont ordinairement à l'us'age de ,l'hom,me ou peuvent servir à l'un et à l'autre, ont attribués au mari (1). Si le mariagl? a pris fin par le ,décès de l'un des époux, les obj ets pouvant ervir à l'un quelconque des époux, sont, en l'ab ence de preuves, renlÎ au survivant (2). (1) Reproduction presque littérale de l'aTticloe 118 du Code du Statut personnel égyptien. Cf. Khalil, trad. Perron, t. II, p. 498 €t suiv. Ebn Acem, op. cit., vers 433 et Buiv. (2) Code du Statut pel' onnel égy;ptioel1, art. 119. SECTION I D lJ DÉCÈ DE 1/ N DES ÉPOUX Art. 129. - La fOlnme veuve est soumise a une retraite de ontinence de quatre mois et di_" jours (1), que le mariage ait été conson1mé ou qu'il ne l'ait pas été (2), quel que soit son âgp (3) ct a101' nlênl,e qu'au moment du décè elle e trou– 'f'rait déjà ron l'ptraite pair suite d'unf' répudiation révocable. (1 -et 2) Coran, chap. II, vers. 234. Khalil, trad. Perron, t. III, p. 72. I~rahim Hal€bi, ~oc. cil., t. V, p. 242. Code du Statut personn€l égyp– tIen. art. 317. Ibn Qasim al Ghazzi, op. cil., p. 511. (3) Ibrahim Hal,ebi, loc. cit., t. V, p. 242. \rt. 128 devenu art. 123. - Le dernier alinéa a été supprimé pa)' la Commission . . \~t. 129,devenu art. 124. - La Commission a ajouté au premier ahnea, Clp~'es les mots: « quatre mois et dix jours », le membre de phrase suwanl c( à compter du décès du mari ». e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011