Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

CHAPITRE III DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE Ârt. 120. - Le marriage se diss'Üut : 1 ° Par le ,décès de l'un des époux; 2 ° Par la répudiation; 3 ° ,Par la rtépudi'ati'Ün ,prononooe en vertu d'un accord entre les époux ou div.oJ'lce :par ,oonsentement mutuel; 4° Par la répudiation prononoée par le juge ou divoroe juditciailTe. Art. 126. - En Icas d.e contestation entre les époux ou leurs héritiers, ,postérieurement à -la dissoLution du ,m,ariage, portant ,sur rIa quotité de la dot, ou sur lIa nature et l'a qualité des objets donnés en dot, et en J'absenoe de Ipreuv,es, l'affirmation de la fen1me ou de ses héritiers 'coIllfirmée ,parr 1e sernn,ent fait foi, si le mariage n'a pas été oonsom'lné ou ne peut être tenu pour tel (1). Au ,cas de loonsOlmm·ation réelle ou présum'ée du mariage, les dir,es du mari ou de IS,es héritiers Ifont foi, s'ils s'Ont con– firmés ,par le 's,eranent (2). (1 €t .2) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 493, 494, 495. Ebn Acem, op. cit., v'ers 394, 395, 396, 407, 408, 409. Cf. C.ode du Statut personnel ég)11Ptien, art. 105 et suivants. Art. 127. - En cas de contestation entre les époux ou l.eurs héritiers, postérieurem,ent à ,la dissolution du mariage, relati– vement au 'paiement d,e ~a partie de la dot immédiaterment exigible ou de la 'partie pay-able à terme mais avant la coo– somnlation du mariage, il s'era statué, en l'absenoe de pr,euves, ,conforn1ément aux ,dis,posit~ons de l'article précédent (1). (1) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 497. Ebn Acem, op. cit., vers 41!, 413, 414, 416 et 417. Cf. Cod,e du Statut ,personnel égyptien, art. 104 et 108, al. 2. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011