Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 409- Et~ouati, op. c~t., p. 54). u La donation est soumise à toutes les règles. qm ont été déJà eX/posées pour l'aumône »(Eod. lac., p. 56). « On appeILe aum6ne, ce que l'on donne par charité » (MedJ'elbat art. 835). ' , « Le don de bienfaisance -est ,a'3simUé à la donation ordinaire (Code du Statut personnel égyptien, art. 529). «Quand un tel transfert se fait dans l'intention d'en recevoir la récompense dans rautre monde, c'est une aumôn-e )l (Nawawi, op. cit., t II, p. 193). SECTION 1 DE LA CAPACITÉ DE DONNER ET DE RECEVOIR Art. 604. - La Icapa.cité de donner appartient à toute per– sonne majeur-e de vingt et' un ans ou émancipée (1), non inter– dite, saine ,d'esprit (2), et qu'une dispros,ition Iparticulière et expresse de la loi n'a 'Pas déolarée inca,pable de ,d'isposer de ses biens 'par voie de lihéralité entre vifs (3). (1) « Une donation n'est légale et valable que de la part de celui qui a pleine liberté d'action (Khalil, trad. Perron, t. V., p. 65). « Le donat-eur doit être majeur» (MedjeUat, art. 859). « Pour fai-re une donation valable, .il faut être... ,majeur li (Code du Statut personn-el égyptien, art. 501). (2) « iLe donateur doit être sain d'esprit )l (Médjellat, art. 859). 1( P.our faire une. donation valable, il faut être... sain d'esprit II (Code du Statut p-ersonnel égyptie.n, art. 501). (3) Cf. oCiv., art. 902. Pour ce qui e.st d.e l'influence de l'état d'in– solvabilité sur la capacité de donner, vüir sup., art. 449, note 1. Àrt. 605. - La donation entr,e vifs 'ooDISenHe. par une per– sonne en ,danger de m'Ort n'est valable qu'autant que ,cette personne a survécu ,au ,danger ,qui la menaçait (1). Si elle n',a -pas survécu, la d.onation ne p.eut valoir ,que oomme libéralité testamenta !Î.re, üonfoIimément aux dispositions des arti,cles 391, a1i'lliéa 4, et 399, ,alinéa l, oi...dessus (2). Dans le 'cas ,de reoonnaissance, intervenue dans l,es mê'mes cir-co!Jlstances, d'une donation qui aurait été f,aite à une époque antérieure, les dispositions de i}"art1cle 399, alinéa 2, ci-dessus, s'Ont applioca1bles (3). (1 et 2) n S'il sU0Combe à sa maladie, la Ubéralité s€ra. réduite dans les limites du tiers disponible. S'il survit, elle sera Irrévocable » (Khalil, trad. Seignette, art. 520). « Les dispositions à titre gratuit consentiss par un malade... , par e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011