Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

TITRE 1 DE LA DISTINCTION DES TERRES Observations préliminaires 1. - Avant l'établissement de la France 'en Algérie, les terres se répartissaient en : 1 0 terres rnelk; 2 0 teflfes arch ; 3 0 terr-es makhzen; 4 0 terres mortes; 50 terres du Beylick. Par l'eUet de la oonquête, les terres du Beylick sont devenues propriété de l'Etat français. !De 'Illiême, les terr~s 'mortes sont devenues terres domaniales, en vertu de l'aru,C'le 713 du Code civil, aux termes duquel « les biens ,qui n'ont pas de maître a'ppartiennent .à l'Etat». Quant aux terres makhzen, concédées à charge de service militaire et qui aUI'Iaient dû faire retour à l'Etat français, par suite de la défaillance de la condition sous la'quclle la ,concession avait ,eu lieu, (( elles furent laiss,ées à leurs .possesseurs lors des opér-ations du sénatus-consulte {I) » du 2 2 avril I,s,63 et furent ,classées dans la ,catégorie des terres arch (2) . En sorte qu'il n'y a plus, à l'heure actuelle" en Algérie, que deux ,catégories de terres soumises au statut indigène, les terres melk et les terres arch. II. - Il ,est à remalflquer, d'autre part, que les terres arch ne sont pas, à proprement ,parler, régies 'par la loi musulmane. Elles sont soumises à . des règles ,consacrées par la coutume (3), auX/quelles l'article II de la l.oi du 1,6 juin 1851 a donné une sanction législative (4), mais qu'il n'a 'Pas 'précisées. Il est à lfemarquer, en .outre, que ees règles coutumières varient avec · les régions. C'est ainsi 'que, tandis 'que dans le département de Constantine, la terre arch paie un impôt nommé hokkor, elle ' en est a;ffranchie dans les départements d'Alger et q'Oran. Enfin, les contestati.ons Telatives à la possession de cette tenre sont de la compétenee ex,clusive de l'autorité administrative (5). (1) pouyanne, Là Propriété foncière en Algérie, p. 203. (2) Eod, lac., p. 714, .note 3. (3 et 4) pouyanne, eod. bac.. p. 715. (5) ILoi du 16 févri-er 1897, ,al"t. 13. Cf. pouyanne, op. ci't., p. 493 et 717. · ~ e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011