Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

TITRE 1 SUCCESSIONS AB INTESTAT Dispositions générales Art. 264. - L'hérédité est l'ensemble des biens laissés par -une ,personne à son décès (1), défallÛation ,faite des .charges qui les grèVoent (2). Ne sont pas corn'pris, toutefois, dans l'hérédité: 1 ° les biens soumis à un 'ffiod'e de dévolution pa'rti,culier, tels que les biens grevés de habous (3) ; 2° les droits, prérog,atives, qualités essen– tiellem€nt oatta,chés à la personne, te1s que la par,enté, et qui, pOUŒ' -ce motif, sont tenus pour intransmissilbles aux héri– tiers (lt). (1) <J. Tous les biens d'une personne décédée forment sa succession. » (Ibrahim Ralebi; Mouradja d'Ohsson, Tabteau général de l'Empire ottoman, t. V, p. 274). (2) « De toute succession, il sera prélevé dans l'ordr>e suivant: ..... Le reliquat est dévolu aux hé.ritiers du défunt» (Khalil, trad. Seignette, 8Jrt. ,2168 et 2169). « Tous le:s biens d'une personne décédée forment sa succession après qu'on en a déduit.... » (Ibrahim HaLebi, op. cit., t. V, p. 274), « L'héritier conserve son individualité ,entière, il. n'est pas chargé des dettes de la sucoession, il sU0cède aux biens plutôt qu'à la personne» (Pharaon et Dulau, Droit musutman, p. 341). (( En ,droit musulman, il est essentiel de retenir que les d,roits pas– sifsde la personne décédée ne tombent pas à la ,charg,e de ses héri– tiers » (Luciani, Traité des successions musulmanes ab intestat, p. 3, no 1). (3) « La parenté en matière d'e \Vakf n'est. p8JS réglée comme en matière de succ.ession. » Ebn Abdine, trad. Benoît Adda et Elias D. Ghalioungui, p. 44). « La volonté du constituant fait loi; c'est elle seule qui fixe la dévo– lution et qui la règle en toute liberté. Il faut donc bi,en se gl3Jr.der de chercher dans le statut suecessoral l,es règles de 1a transmission du Wakf de dév,oJutai,r,e à c1évolutaire; il faut taire abstraction de tout ce qu'on sait relativemlent aux suc,cessions en droit musulman, et bien se peJ'lSuader que la Wakfteh est le seul texte auquel on doive re.cou· rtr » (Clavel, Le Wakl ou Habous, t. II, p. 119). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011