Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

\· D 1 S S E R TA T 1 0 N. CHAP. XII. 55 Ce prince defendit encore par L1 m~me ordonnance à tons les hauts jufliciers de fon royaume , & fe referva à lui & à fes fucceffeurs perpétuellement à toujours la puiffa.nce de creer d es notaires publics , comme étant un droit de fouveraineté , Font. 101n. 4. p. 656. Mais comme ce roi dedare par l'art. z8 d'une ordonnance de 13 0 2, qu'il n'entend pas p rcjudicier aux hauts juf– ticiers de fon royaume , il faut entendre cette ordonnance d'une interdiéhon aux feigneurs hauts jufl:iciers de creer des notaires qui pu!fent infirumenter pour autres que pour les fujets de leurs feigneuries ' ou même de creer des n otaires fans neceilhe ) comme cela efl: interdit aux baillifs par Fart. 30. de la m~me ordonnance. Tous ces réglen1ents n'avoient point encore touche à la jurif– diél:ion ec•cléftaflique ni à fes notaires. Depuis plufieu rs fiecl es l'eglife avoit porte bien loin fes droits. Pierre de Cugncres dfl.ns cette célebre affemblee tenue touehan t les droits de la juriLlic– tion f piritnelle & t empo relle , fe plaignit que les ecclefiail:iques faiioient les fcelles & inventaires des fuj ets du ' roi décedés , & empêchoient les notaires royaux & ceux des feigneurs d'infl:ru– men ter. L'auteur de la chronique de faint Denis marque jufqu'à quel point les jufiices royales etoien t ruinées , & duneuroit la terre du roi pr~fque dt!Jerte , dit cet auteur. Nous avons peine aujourd'hui à croire ce que nous lifo~s. dans les ordonnances ecclefiaftiques , principalen1ent touchant les tefiaments fur lef– quels 1e clerge s'etoit attribué une jurifdiébon finguliere. Ceux qui auront la curiofite de s'en inftruire pourront voir le P. Tho– maffin , D~((:. Eccl. 3. p. lib. 3. cap. 24. Comme Philippe de Valois ne decida rien dans cette célebre difpute dont nous venons de parler , le nombre des notaires ec– cléfiafiiques ne fit q~'augmenter davantage , & ce nombre effrénê occafionna les fraudes auxquelles nos roi s furent obliges d'obvier par les edits de I 547· & de I 5 50. dont nous rendrons Compte dans la fuite. A l'ég1rd d es feculiers l es principaux no tai res de toutes les chi-– tellenies , prev6tes & vicomtés étoient appcll~s tabellions. Ils avoient les fceaux de la jurifdiébon pour fceller les contrats, les· fentences _, les condamnations & tous les autres aél:es; & dans les. lieux dépendants du fiege, ces tabellions avoient des cl ercs qui ecrivoient les minutes & laiffoient à ecrire la groifc aux tabellions. ~ui deyoient la fceller. Voici con1n1ent s'explique Fran'iois l dans e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)