Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

~ 530 DE LA CLOTURE DE LA REGALE. Par cett~ ded'1ration il a prononce entr'autres chofes, 1. Que la reg.1le lui appartient fur t ous les évêches & archevêches de fon rcyaume , terres & pays de f on obéiff..1.nce ' à la referve feulc!nc11t de ceux qni en font exempts à titre onéreux. 2. Que ce d1 oit cil inalienable & imprefcriptible. 3. Que les evêques & archcvtques foront tenus dans deux mois du jour de ferment de fidelitê , d'obtenir des lettres patentes de main-levée, & de l es fair e enr~gither à la chambre des comptes de Paris. 4. Que ceux qui ayant prête ce ferment n'ont point obtenu des lettres patentes de n1ain-levée, fe ro nt obliges d'en obtenir, & de les . faire enregiilrer dans deux mois fous peine que les benefices dépendants de l eur collation f<.:roient dedan~s vacants & impe– trables. Pour clorre la régale il faut que l e nouvel evêque ou arche– vêque ait fati sfai t aux qu::itre cho[es fuivantes. l. Qu' il a it prête ferment d e fidelité entre les mains · du roi. Ce ferment efi tel qtl'il s'enfuit. S ennent de ftde'lité pour clorre la régale. Sire, je jure le très-faint nom de D ieu , & promets à votre majefié que je lui fcr.1i , · tant que je vivrai , fidele fo jet & ferviteur ; que je procurerai fon ièr– vice & le bien de fo n fta t de tout mon pouvoir ; que je ne me trouverai en aucun dcifoin , confeil ni entreprife au préjudice d'iceux ; ~ s'il en vient quelque chofe à ma connoiff.mce , je le ferai favoir à votre rnajefié ; que je me ferai facrer · clans trois mois , fi je n'en fuis empêché pour caufe Ugirime & de droit , de laquelle je donnerai avis à votre majefié , & en obtiendrai difpt!nfo du pape , & de f.tire réftdence perfonnelle en mon diocefe , felon que le droit & les faints canons lont ordonné : ainfi me foit Dieu en aide & fes faints Evangiles. Ce ferment d e fidélité doit être prêté par l'evêque en per– fonne ' antre.ment l'evêque n e ferait pas finir la regale: c'efl la difpofition formelle de la déclaration de Charles VII. du I 4 fevrier "I 45 1. li. Dans les deux mois de la prêtation du ferment , il doit obtenir d es lettres patentes qui lui donnent main-levée des fruits de l'evêche, & dans lefquelles foit inferee la preuve qu'il a p rêté en perfonne le fern1 en t de 6délite. III. Ces lettres patentes doivent être enregifirées· dans la chambre d es comptes de Paris & non ailleurs : c'efl: une attri– bution particuliere à cette chambre ; le roi par fa déclaration du 1 o fevrier a même taxé les droits qui doivent être payés e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)