Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

L 1 V R E fl L c H A p 1 T R E 1I1. 405 Un légat ne peut exercer fa jurifdiél:ion plus loin que fa pro– vince. Par les modifications de la cour_, un léga t ne peut legitimer les bitards ni autres perfonnes illegi~im es , finon pour être reçus aux ordres facrés , ou pour pouvoir -tenir des b~nefices; mais non pas pour tenir des offices royaux ni pour fucc~ci~r , la Roc..h~ ;}. livre i 3 . des parle1ne1us, chap. 44. art. l 2 . ni pcrn1 cttre l'ai ien,l– tion des biens ecclefiafhques , la Ro<:h~fl. li~.1. 3 z. des p.zrlements, ni difpenfer les religieux mendiants de tenir des cures ni dt;;s vicariats perpetuels _, la Roch~fi· Il ne peut faire porter fa .croix elevée devztnt lui dans le royaume, .avant la verification de fes pouvoirs, Fc-J'ret, lù. 1 • 3. chap. 2. art. l 2. & après ladite verification il la peu t fai re porter par tout le royaume , à la réferve du lieu ot1 le roi cfi en pcrfonne . Le pouvoir du Iegat du pape doit, avant toutes <.. hofes, être préfente au parlement, par lequel il efi vu, examiné, vérifié, publie & enregifhe fous les modifications que L1 cour trouve à propos de faire pour le bien du royaume, & pour L.1 conforvation des privilegcs de l'eglife Gallicane, la Roclzefl. li.v. z 3. des par– le1nerits , chap. 44. ti.rt. l 2. S erviJL en j es Plaidoyers , tOïn. 4. Pl. 3. fs> 4. & l'extrait pris fur le regifire fait foi comn1e Pori– ginal , Rebu.ffe (ûr le Conc. cliap. de Reg. ad Pral. no1nin. §. I .. verbo, fX certJ .f :ientiJ. , pag. .534· Sur quoi il faut noter que, par refpeél: pour la legation , on donne aux legats à latere l'arrêt de vérification de leurs bulles&. facultés au pied defJites bulles, & que les modifications demeurent & font retenues fur le regHlre, aux extraits duquel il faut recollrir pour favoir fi le légat a com– mis abus & y eft contrevenu. Tellement que le legat exerce fa Iegation du jour que fes facultés font vérifiees, Fevret, Trait e' de L' Abus ., liY. 3. chap. z •. an. 8. ~ Les modifications de la cour du pouvoir du légat dü pape , .font qu'il exercera fa légation en perfonne fans pouvoir fubdé– leguer , la Rechefl. liv. 3. qu'il ne pourra contrevenir ni déroger aux faints decrets, concordats, droits & privileges du roi , fran.. chifes. & libenes de l'eglife Gallicane & des univerfités du: royaume , flattas des éRlifos & chapitres, ni aux edits & ordon– nances. royaux , . & arrets de la •cour , la Roclz~fl· ibidem ; qu'il laiflèra au greffe le regifire des expediti.ons faites pendant f~ légation ~ la Rocluifl. S eryin, to1n. 4· PLaid. 3. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)