Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

L 1 V R E J~ c H A p I T R. E X IX. ' 179 inllrumentoient dans les aff!lires féculi e res. Ordonnance · de Phi- · l!ppe le Bel eri I 3 02 , renoœvellée pa.r Ch.cirlcs Ylll. Style du parle- 1nent, p. 3. tit. 2 5. §. 3. ~· Ch:.ulcs .Dumoulin re11:arque qu'au royaume de Sicile les notaires apofiol1ques. p~uvent 1nfirurr:enter dans les chofes féculieres, . parce que, dtt-11, quand les Nor– mands ufurperent ce royaume afin de pouvoir s'y maintenir > ils reconnurent l e tenir en fief du faint fi ege , & que l e pape l es en invefl:it à la charge que ft!s notaires y infhumenteroient indifferemment. V. Les notaires&. tabellions ne pourront écrire ni figncr con1... me témoins, les aétes qui feront faits , fous fcings prives ., à peinG d e deux cents livres d'amende pour chacune contravention. Art. 5. D t!cltiratioti t oucl-uuu le contrôle du I 9 !nars I 696. Arr./t da cor~feil du 9 aozÎ.t I 7 I 5, rapporté dans le noui-·eau Neron , tO!ll, z. p. 86 I. VI. Les notaires ne pourront , fous quelque prétexte que ce foit, mettre deux aél:es enfuite l'un de l'autre ,~pas même les minu– t es , q~1and il s'agiroit d' un mên1e fait entre l es m~rnes parties_, à l'except ion de la ratification des ad:es paffes en l'abfcnce des pa rties , & des quitta nces de re1nbourfe1nent d'une con.fhtution ou obli gation qu'ils pourront mettre en marge o u enfuite des minutes > fans rien innover pour l es li eux où l'ufage cfl: établi parmi les notaires d'écrire leurs minutes de fuite dans des r e– giHres. D e'claration du J 9 juin I 6 9 I , touchant le parche1nin & papier timbre' (a). que r qu'un grcffi~r des infinuJCions ecclé– füfi iqucs ne peuc in!humentec comme no~ raire dans les 3éfes fujecs à infinuation fui– vant P~rrtt du 20 aoûc 1668 , r<1pporré dans le journal des audiences. (a) A proposde la déclaration du 19 juin 16.91 , cirée ici par notre auteur' il ea bon .de rapporcer l'arrêt du confc il d'érac dtl '2'2. décembre 1771 dont voici la teneur après celte des trois premiers articles de la déclar. du 1er. juin 1771, r egillréeen parlement le 5 feptembre fuivanr. ART. I. u Les diîpofitions du titre des ,, droits fur le papier & parc hemin tim– ., b~és, de l'ordonmuice du mois de juin u mil füc cenrs quacrc-vinot , f~ronr , à ,. compter du jour de l'enrégiftreinent & ,, publication des préfences , exécutées ,, füiv:inc le ur forme & teneur , en tout ,, leur concenu, & dans coute leur éten- • " due ; nocammcnc: en cc qui concerne l es n rcgi(tres , quittances , c~péditions , con- ,, rrainres ; explo its , & autres a8es, qü i ,, d oivent ~rrc écrits en p:ipier ou parche- n min timbré ; à l'égard defquel s abro- ,, geons coutes exemptions , au tres que ,, celles accordées ou confirmées par l'ai-.. ,, ride Il. ci-après , m~me celles porcécs ,, par not re déclaration du 13 avril 1761 , ,, concernant Jcs contraintes , comman- " ctemens, fignifi cations, faifies & autres ,, cxploirs fai rs pour le r ecouvrement des ,, tailles, capitation & aurres impoficions ,, par les huifficrs & for~ens , lefquels de· n mcureronc ot>ligé~ de 1e ferviL· de . papic.r z ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)