Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

178 MALJ7ERSATIONS DES NOTAIRES: C H A P I T R E X1X. Des malverfations que les N_otaires apofloliques peuvent faire dans les f onéiions de leurs charges. J L ne fuffir pas d'avoir montre les regles que les notaires apofio– liques doivcn t fuivre , il faut encore leur montrer ce qui leur eft no1nmement défendu. · · Nous ne ton1berons pas dans des redites , nous nous conten– t erons de rapporter dans ce chapitre des extraits de certains artides des edits & declarations ou arrêts de reglement qui ont fait des prohibitions dont nous n'avons point parlé d;lns les chapitres précédents. · l. Les aétcs des notaires apo!l:oliques ne feroient pas foi, fi en vertu d'ün pouvoi r du pape ou des ordinaires , il s infhu– n1entoient fans avoir éte immatricules au greffe du bailliage ott f~nechauffée , dans le reffort de laquelle ils deftinent . de faire leurs .fonélions. Editdefiptembre I 547. E dit de I 550, art. 1. II. Ne pourr<?nt lcfdits notaires exercer lefdits notartats qu'en un feul diocefe, fur peine de faux & de nullité des aétes qui feront par e.ux paff~s hors le diocefe auquel ils al.lront ére reçus. Edits de I 550. art. 2. de I 691. art. I 3. III. Defcnfe auxdits notaires de fe défaifir d'aucunes minutes de concordats en matierc beneficiale , procura tions pour réfigner pour quelque caufe que ce foit ; revocations àefdites procura– tions·, lignifications d'icelles ) des provifions, prifes de poffef– fion, refus d'accepter , & autres aél:es concernant le titre des benefices, nonobHant qu'ils en foie-nt requis par l'une & l'autre des parties : l eur enjoignons de les g;irder fo igneufement à peine d'interditl:ion & de 1000 livres d'amende. Jbidern. Y. ci-def{u.s F· I 5 I. . IV. Les notaires apoftoliques con1mettroient nullite (a) s'ils (a) Cec i doit -s'entendre des noraires purs apoiloliqu~ , & nullement des nou– veaux .notaires apofioliqucs qui font en même temps no taires royaux, mais.voyez à ce fujct la n ote ci-deffos au chap. 4 in JiM· Nous avons déja eu. l'oçcafion de rcwas:-:- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)