Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

~ 49 au~ Â ffem'hl/es du Clergé. 35 0 chambre rouveraine de Paris ~ du 2.. août portant ait aéte ~ & au rurplus ~ en ju- 16 97' circonilances & dépendances ~ il geant fera fait droit, du 16. feptembre foit ordonné que les parties procéderont 169 f. fignifié le même jour à l'avocat en la chambre de Paris en la maniere dudit Jacquier. Commiffion de la cham- 2ccoutumée, fuivant les derniers erre- bre fouveraine des décimes dudit Clergé mens; & qu'au furplus, les autres fins de France à Paris, obtenue par Jedn: & conclufions leur foient adjugées avec chapitre de Nevers ~ pour y affigner en dépens; au bas de laquelle eft l'ordon- ladite chambre le receveur du Clergé de Dance dudit fieur commiffaire ,portant, Nevers, le fyndic & les 19'tttés dudit ;ait aéte de l'emploi; au furplus , en ju- diocefe, pour être condamnés à rappor.. geant fera fait droit, du 18. avril 1698. ter les rôles des impofitions faites fur fIgnifié le même jour aux avocats de tou- ledit Clergé ~ enfemble leurs comptes, tes les parties de l'inftance. Autre requê- du 2.. août 1694' Exploit d'affignation te préfentée au confeil par le fieur Val- donné en ladite chambre à la requête lonne ~ promoteur de la chambre fou- deCdits doyen, chanoines & chapitre de veraine du Clergé -' établie à Lyon, ten- Nevers ~ à maître Jean Bernard, fyndic dante qu'en tant que de beCoin, il fût dudit Clergé de Nevers., & aux fieurs auffi reçu partie intervenante en ladite Jacquier & Joubert, rece,reurs des dé– inftance ; qu'il lui foit donné aéte de ce cimes ~ à demoifelle Charlotte Dollet , que pour moyens d'intervention ~ écri- veuve de Guillaume Bernard ~ & autres, tures & produétion ~ il employoit ce qui pour y procéder Cur aux fins de ladise a été dit ~ écrit & produit par ledit fyn- commiffion du 2. Ceptembre audit an_ dic du Clergé de Lyon ~ enCemble le Aéte par lequel maître François Char– tontenu en ladite requête; & en confé- don ~ prêtre ~ déclare à maître Dartois J quence ~ qu'il fût ordonné que fur les prêtre dudit chapitre de Nevers, qu'il a contefiations des parties ~ circonilances reçu ladite aŒgnation , & offre d'occu– & dépendances, eUes procéderont en per pour ledit fieur Joubert, du 16. no– premiere inilance pardevant les juges du vembre 1694. Pareil aéte d'occuper par bureau diocéfain de Nevers, & par ap- maître Pliffon -' prêtre, pour ledit Ber– pel à la chambre fouver;tine de Lyon, nard, fur la même afijgnation ~ du 29- avec défen[es aux parties de faire aucu- dudit mois de novembre. Copie d'une nes pourCuites ailleurs, à peine de tous requête pré[entée p:u ledit Jacquier en dépens ~ dommages & intérêts, & que la chambre eccléfiaftique de Lyon, à fin les contellans Coient condamnés aux dé- que défenfes fulfent faites aux chanoines pens; au bas de laquelle requête en l'or- & chapitre de Nevers de [e pourvoir donnance dudit fieur commi(faire, por- ailleurs qu'en ladite chambre, à peine tant ~ Coit reçu le [uppliant partie inter- de cinq cents livres d'amende, du 27- venante:» aéte d'emploi; au furplus ,en Ceptembre 1694. Enfuite Cont les ordon– jugeant fera fait droit, du 27. mai 1698. nances de ladite chambre, portant leC– lignifié le 28. dudit mois J tous les avo- dites défenfes, à ce qu'autrement par cats de l'initance. Produé1:ion d~s fieurs ladite chambre en ait été ordonné. La doyen, chanoines & chapitre de Nevers ~ commiffion de ladite chambre pour re– produite au greffe du con[eille 23. [ep- xécution de ladite requête & ordonnan– tembre 169 r. Requête de[dits chanoines ce, & exploit de fi~nit1carion du tout & chapitre de Nevers, d'emploi du con- aux fieurs doyen ~ chanoines & chapitre tenu en icelle pour avertjffement, & de Nevers, avec réitération defdites dé– pour fatisfaire à l'appointement du régle- fenres, du même jour 27, [eptembre & ment figné entre les parties le 9. août 9. novembre audit an. Arrêt de la cham- 169). tendante aulli à ce que leCdites par- bre fouveraine de Paris, qui décharge le ries fulfent renvoyées en la chambre (ou- chapitre de Nevers de 1';;lJ11gnation à lui ver~ine de Paris, pour y prendre Cur donnée à la requête dudir Jacollier , lui leurs procès & différends, circonflances fairant défenres de Ce pourvoir & faire & dépendances, (llivant tes derniers er- pourfuite ailleurs qu'en ladite chambre ~ remens; & Que ledit Jacouier [oit con- l peine de mille livres J'amende, & de damné aux dépens de l'inflance; au blS tous dépens, dommages & jntér~~t<; . du 4e laquelle requête e1l l'ordonnance, 4. décemble 1694. Exploit de fignifica.. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)