Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

.. ;41 Affaires envayées par lej Confeils du Roi "J4't Jacquier, en vertu & aux fins defdi~s Lyon ~ avec ~éfenre~ auX par~ies ~e faire arrêt & commiffion du 24- mars enfUl- aucune procedure ad leurs '.a pe!ne de vante CommilIion du grand Cceau obte- tous dépens) domm~ges & Intere~s, & nue par ledit chapitre de Nevers, pour que les conteilans [OIent condamn"es auX. faire affigner Jacqui:r en co~il:itution~ de ~épens; au bas d~ laquelle requ.ere, eit nouvel avocat, au heu de defunt maltre lordonnance dudlt fIeur comml~aJr: ' Claude Loys, du Il. juin 1695" E~ploit portant, Coit ~e fuppltant ,reçu ~artle ln.. d'allignadon donnée au confeil audIt J~c- tervenante, ~lt aéte de 1 e~plol ;. & au quier) en vertu & au~ fins. de ladl~e furpl~s, en Jugeant fera. f~lt dron , d~ comnùlIion du 21. dudIt mOlS. Reque- 6. decembre I69ï. fig01fie le 7·. dudlt te fur laquelÎe le fieur Trudaine, maître mois aux avocats deCdits Jacq"UJer ~ des requêtes, a été commis. Requê~e chap}tre de Neyers. Au~re requete ,pre... de lînilance du 17, de mai 1695'. figOl- fentee au confet! ~Jr ledJt fleur le ~eYres fiée le 8. août audit, an. Appointement promoteur de la chambr: fouver~me du de réglement à fe communiquer) écrire Clergé de France, établIe à Pans) ten– & produire par les parties leurs pieces dJnte à ce qu'il fût pareillement reçll de trois en trois jours, offer: par ledit partie intervenal1t.e en. ladite. infiance chapitre de Nevers le 1;. mal 169 f. & pendante au confell) qu aae lU1 fût ~on­ fignifié le 9. août audit an. Procès-verbal né de ce que pour moyen d'interventIon ~ dudit fieur Trudaine, qui ordonne la. il employoit le contenu en ladite requête fignature dudit appointement de tégle- avec les pieces qui y feraient jointes> ment, dudit jour 9' août) fignifié avec fauf à en fournÎr de plus amples, après ledit appointement du 2. Ceptembre en- qu'il auroit eu communication de l'inf– fuival1t. Requête dudit chapitre de Ne- tance; & faifant droit fur fon interven– vers, fur laquelle le fieur Bertin, maî- tion) que les parties foient renvoyées tre des requêtes, a été fubrogé au lieu en ladite chambre fouveraine du Clergé & place du fieur le Camus à l'avocat de France établie J Paris) pour y pro– dudit Jacquier. Requête dudit fyndîc du céder fur leurs différends, circonftances Clergé de Nevers) à ce qu'il fût reçu & dépendJllces , fuivant les derniers er– partie intervenante en l'inllance, faifant remens, & qu;; ledit Jacquier foit con– droit fur fon intervention) que les par- dJmné aux dépens; au bas de laquelle ties fuffent renvoyées au bureau diocé- requête en l'ordonnance dudit fieur com– faÏn de Nevers, pour y procéder fur rnifTaire) portant, foit le fuppliant reçu leurs procès & différends, circon1l1nces partie intervenante, aBe de l'emploi, & & dépendances, & qu'aae lui fût donné au furplus , en jugeant feroit fait droit, de ce que pour moyens d'interventions, du 27, janvier 1698. fignifié le même .. écriture & produéiion) il employoit le jour aux avocats du fieur Jacquiel' , fyn.. contenu en ladite requête; au bas de la- dic de Nevers & de Lyon, & à celui quelle eil l'ordonnance dud!t fieur Ber- dudit chapitre de Nevers. Autre requête t!n , portant) foit le fuppliant reçu par- préfentée au confeil par ledit chapitre tle intervenante en l'infl:ance., Aéte de de Nevers, tendante à ce qu~il lui fût l'e~ploi, au furplus) en jugeant fera fait donné aae, de ce qu~en tant que de droIt ~ .du 9. feptembre 1697' lignifié le befoin feroit) ledit chapitre interjette mêm~ Jour. Autre requête préfentée au appel des impofitions faites par les dé– conCed par le fyndic du Ckrgé de Lyon, putés au bureau particulier des décimes tendante à ce gu'i! fût reçu partie inter- du diocefe de Nevers, excédant ce qui venante en ladite milance J & qu'aae lui a dû être impofé fur le Clergé dudit dio... fût don,né de,ce. que pour moye~s d'in.. cefe; enfemble des ordonnances & ju– terVintlo.n , eCrIture & pr~duébon, il gemens abufifs rendus par lefdits dépu– employ?It le con.ten~ en ~adIte req~ête, tés, confirmatifs ou approbatifs du mau– & y falfant dn~It ) JI fOlt ordonne que vais emploi des deniers provenans def– fur les conte~htJons des parties, circ?nf- dites impofitions , & pO'ur procéder tant ta~ces & dep~nda!1ces, elles procede·~ fur ledit appel, fur lefquels les appellans ~01ent en premlere ~nll~n~e pardevant les pourroient faire affigner & prendre à. Juges du bu~eau dlOcefam de N~vers, partie qui bon leur femblera , que fur la.. & par appel a la chambre fouveramede demande portée par la commiffion de la; e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)