Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Conuntieufe , Civi!e & Criminelle. fion. Il s' agif{oit Ji on dtvoit accorder le renvoi à un ecccéfiaflique a.:cufé, qui n'avoit Jemandé ri être ren11oyé au.juge d' églift,qu'a· pr~s avoir fahi l'interrogatoire fa1· les char– ces éJ informations, 6• /a confrontation des té· moins; ce maglflrat en parie en ces termes. S'il étoit quellion d'un privilege accor-. dé à un particulier à qui il étoit permis d'y renoncer; il ne Ceroit pas recevable en fa demande, ;nvito btnefi<ium non datur , mais qu'on jugeoit autrem1nt d'un privi– Jege donné à tout un ordre comme étoic .celui-ci , pour le reCpett qu'on portoit à Dieu & à Con égliCe , & qu'en cous ces cas , il n'écoit point au pouvoir des par– ticuliers d'y renoncer, non plus qu aux loix publiques. cap. Ji d;ligend, extr. de for. comp. c'ell pourquoi nos conclulions furent que ce demandeur fût rendu à l'é– vêque de. Paris, ou à Con official, pour être par lui jugé en la maniere accoutu– mée, & cela fait , être réconduir incon· tinenc en la conciergerie , pour être fon proc~s jugé par la cour fur le cas pri,·i– Jégie , & cependant que défenCes fulfent faites à l'official de l'élargir, ce que la cour ordonna par Con arrêt du mois de février 16o5. ... M. fe Prcftrt , confailler au parle– rt1ent de Paris confirme la nzênze chofa dans le vingtieme chapitre tir la rrcmitrt centurie de frs qu<Jlians notables dt droit décidées P"r arrét1. Ce maciflrut trai– tant la même q1.:.tflion du ren1..oi de.s ecc!é– jiajliques aux juges d' :glife , fait ceue ob– fervat ion. Le renvoi .s' obfirve Jvrt rtligie11fimtn1 • & Je doit faire, bien qu'il nt fait point dt– mandé par/' accufé J fi la quali.té vient à la connoiffence du juge, (; tncore qu'il y voulût renoncer J parce que c'eft un privilcge don~é à la qualité li au minifttre, & non pa.s à la perfonne J comme remarque fort bien le Pa– pe Innocent 111. dans fan refcrit à l'arche– vêque de Pife, au chapitre li diligenci 12. de foro compecenti. Quia non fit bene– ficium perfonale , cui renunriari valeat, fed potiùs toti collegio eccleliafhco publicê fit indultum , cui privatorum patlio derogari non poflit. Et tn un autre tndroit, au chapitrt 36. de Cencen– tja excomtnunicationis , en 11.ne efPece quafi parei!!e, canon ille, inquic , non tam in fa1•orem clerici ordinaci, quàm in favorem ordinis clericalis cil pto– ·mulgatus• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence